Augmentation loyer
Sonia
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Est ce que mon propriétaire à le droit d'augmenter le loyer de mon appartement alors que la cour où se trouve le local à poubelles est infestée de rat depuis au moins 3ans, résultat les locataires ont peur et laisse les poubelles à par terre à l'entrée de la cour donc poubelles éventrées par les rats...
Est ce que mon propriétaire à le droit d'augmenter le loyer de mon appartement alors que la cour où se trouve le local à poubelles est infestée de rat depuis au moins 3ans, résultat les locataires ont peur et laisse les poubelles à par terre à l'entrée de la cour donc poubelles éventrées par les rats...
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4 réponses
bonjour, Si vous êtes en copropriété, il faudrait que le syndic soit au courant de la présence de rats. Si personne ne l'avertit, il ne peut pas deviner. Si c'est à Paris, il y aura du boulot... Et ça n'a rien à voir avec le loyer.
Bonjour,
Je ne vois vraiment pas le rapport entre votre loyer et la présence de rats dans la cour...
Je ne vois vraiment pas le rapport entre votre loyer et la présence de rats dans la cour...
bonjour,
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
Pour le reste, lui faire un courrier R+AR pour signaler le problème et réclamer plus d'hygiène pour ce local à poubelles.
cdt.
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
Pour le reste, lui faire un courrier R+AR pour signaler le problème et réclamer plus d'hygiène pour ce local à poubelles.
cdt.
avec plaisir !
En fait, c'est un extrait d'un de mes topos... dont vous pouvez lire l'intégralité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
En fait, c'est un extrait d'un de mes topos... dont vous pouvez lire l'intégralité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Bonjour,
Il faut absolument éviter de déposer les poubelles dans un endroit accessible aux rats !
Vous devez utiliser un container fermé, un local fermé. C'est la première mesure, en même temps que disposer du poison.
Faites un courrier recommandé à VOTRE BAILLEUR, lequel se retournera vers le syndic.
Il faut absolument éviter de déposer les poubelles dans un endroit accessible aux rats !
Vous devez utiliser un container fermé, un local fermé. C'est la première mesure, en même temps que disposer du poison.
Faites un courrier recommandé à VOTRE BAILLEUR, lequel se retournera vers le syndic.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un locataire ne pouvant pas s'adresser directement au syndic, Sonia devra faire un courrier R+AR à son bailleur, comme je lui ai dit.
Cordialement