Augmentation loyer
Sonia
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Est ce que mon propriétaire à le droit d'augmenter le loyer de mon appartement alors que la cour où se trouve le local à poubelles est infestée de rat depuis au moins 3ans, résultat les locataires ont peur et laisse les poubelles à par terre à l'entrée de la cour donc poubelles éventrées par les rats...
Est ce que mon propriétaire à le droit d'augmenter le loyer de mon appartement alors que la cour où se trouve le local à poubelles est infestée de rat depuis au moins 3ans, résultat les locataires ont peur et laisse les poubelles à par terre à l'entrée de la cour donc poubelles éventrées par les rats...
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4 réponses
bonjour,
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
Pour le reste, lui faire un courrier R+AR pour signaler le problème et réclamer plus d'hygiène pour ce local à poubelles.
cdt.
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
Pour le reste, lui faire un courrier R+AR pour signaler le problème et réclamer plus d'hygiène pour ce local à poubelles.
cdt.
avec plaisir !
En fait, c'est un extrait d'un de mes topos... dont vous pouvez lire l'intégralité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
En fait, c'est un extrait d'un de mes topos... dont vous pouvez lire l'intégralité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Bonjour,
Il faut absolument éviter de déposer les poubelles dans un endroit accessible aux rats !
Vous devez utiliser un container fermé, un local fermé. C'est la première mesure, en même temps que disposer du poison.
Faites un courrier recommandé à VOTRE BAILLEUR, lequel se retournera vers le syndic.
Il faut absolument éviter de déposer les poubelles dans un endroit accessible aux rats !
Vous devez utiliser un container fermé, un local fermé. C'est la première mesure, en même temps que disposer du poison.
Faites un courrier recommandé à VOTRE BAILLEUR, lequel se retournera vers le syndic.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un locataire ne pouvant pas s'adresser directement au syndic, Sonia devra faire un courrier R+AR à son bailleur, comme je lui ai dit.
Cordialement