Reprise logement loué

littlefog Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 5 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2019 - Modifié le 5 déc. 2019 à 23:08
 Quirky - 6 déc. 2019 à 09:49
Bonjour à tous,

En janvier 2019 mes parents ont racheté dans le cadre d'une succession un logement qui appartenait à ma grand-mère. Ce logement était loué au moment du rachat.
Date de fin du bail : fin mars 2020.
Mes parents souhaitent récupérer ce logement pour en faire leur résidence principale.
Mon père a envoyé un courrier recommandé signifiant le congé plus de 6 mois avant la fin du bail. Problème, il n'était pas très renseigné et n'a pas indiqué de motif dans sa lettre. Il en a renvoyé une depuis avec le motif mais celle-ci n'est donc pas arrivée 6 mois avant la fin du bail comme elle aurait dû l'être.
Le locataire fait donc savoir à mes parents que n'ayant pas été prévenu à temps le bail est renouvelé et qu'il est donc encore ici jusqu'en mars 2023.

Je ne cache pas qu'il s'agit d'un coup très dur pour mes parents qui commencent à être âgés et dont c'était le projet de retraite.

Après avoir pas mal épluché les textes de loi, un seul me donne un léger motif d'espoir, c'est pourquoi j'aimerais avoir l'avis des experts de la communauté.

Dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 il est écrit à l'article 15 :

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.

Je ne suis pas sûr de bien comprendre cette phrase. Dans le cas de mes parents le terme du contrat en cours intervient effectivement moins de deux ans après l'acquisition (acquisition en janvier 2019, fin du bail en mars 2020).

Dois-je comprendre que mes parents peuvent récupérer le logement en janvier 2021 soit 2 ans après leur achat ou puisqu'ils n'ont pas prévenu 6 mois avant la fin du bail il n'y a rien à espérer avant mars 2023 ?

Je vous remercie sincèrement pour l'aide que vous voudrez bien m'apporter.

Bonne journée

1 réponse

Bonjour,

Au contraire : cela signifie qu'en aucun cas il n'est possible de donner congé pendant 2 ans à compter de l'acquisition, sachant que le congé ne prend effet qu'en fin de bail. Il faut donc attendre 2023.
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