Entrée dans les chambres résidence étudiante

- - Dernière réponse : xplom
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14 décembre 2019
- 5 déc. 2019 à 21:01
Bonjour,

Je loge actuellement dans une résidence étudiante qui ne dépend pas du CROUS mais de mon école. Certains points du règlement intérieur signé au moment de mon emménagement en septembre me semblent un peu "dérangeants".

En effet, il est indiqué dans ce règlement que la propreté de nos logements pourra être vérifiée à tout moment, et qu'il pourra être fait appel à une société de ménage, évidemment facturée au locataire, si nécessaire. Cela sous-entend que certaines personnes peuvent entrer dans nos chambres sans que notre présence soit requise (ce qui est déjà arrivé à plusieurs reprises, sans que l'on soit forcément avertit du jour précis de la visite)? Est-ce légal?

Nous avons également reçu ce soir un mail indiquant que l'un d'entre nous avait placé un boitier perturbant la connexion internet et dont l'usage est interdit dans sa chambre. Par conséquent, toutes nos chambres seront visitées demain afin de trouver ledit boîtier et de le retirer. Il est précisé dans ce mail qu'au passage tous les objets présents dans les chambres et normalement interdits par le règlement (micro-ondes, plaques électriques, et tout ce qui sert en général à chauffer des aliments...) seront retirés.
Ces personnes ont-elles vraiment le droit de se saisir de nos bien personnels (même s'ils sont normalement interdits) sans notre présence et sans avertissement au préalable? Tout cela est-il bien légal?

Merci d'avance
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Bonjour
Vous avez signé un règlement intérieur, vous avez accepté les conditions d'accueil. A vous de les respecter. Si certains font n'importe quoi jusqu'à mettre la vie des autres en danger il faut bien que les autorités interviennent.

' et sans avertissement au préalable? '
Le règlement et le mail sont des avertissements.

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Bonsoir,

Je loge actuellement dans une résidence étudiante

Prenez connaissance du contrat que vous avez signé et des éventuels documents en annexe, qui peuvent vous éclairer. Une résidence étudiants échappe à la loi qui régit les appartements en copropriété.

Cdlt.
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Bonjour,

C'est quoi comme école ? Que dit votre bail sur le statut de la location : il y a une référence à une loi ? une référence à un organisme quelconque ?

Cdlt
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Les résidences étudiantes dépendent généralement du statut hôtelier, et non d'une location loi 89 classique.
Le statut hôtelier est beaucoup moins protecteur que la location classique, en particulier concernant le droit ou non à un tiers de pénétrer dans la chambre (en général pour le ménage), mais surtout concernant la rupture du contrat à l'initiative du propriétaire.

Je vous invite à relier le contrat que vous avez signé lors de votre entrée dans les lieu.
Je vous invite en particulier à lier avec insistance la section concernant la rupture du contrat.

Tout cela est-il bien légal?
1103 Civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.


Valenchantée
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4279 -
... le logement d'un étudiant reste un logement régi par la loi de 89 puisque c'est une résidence principale, résidence étudiants ou pas ... Les seuls qui y échappent sont les CROUS et les foyers logements.

Ce n'est pas parce que fiscalement, elle peut offrir des services dit "para hôteliers" qui la font bénéficier d'avantages, qu'elle a un statut hôtelier du point de vue de la location en résidence principale (sans compter que toutes les résidences pour étudiants n'offrent pas ces services).
Rochat1
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3962 > Valenchantée
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-
Bonsoir Val,

Néanmoins, un contrat reste un document faisant loi, comme indiqué dans l'article 1103.

Article 1103
• Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Cdlt.
Valenchantée
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Oui sauf que la loi du 6 juillet 89 est d'ordre public dans la grande majorité de ses articles et que nul ne peut y déroger, fut-ce par contrat, et notamment dans ce qu'on appelle "les résidences étudiantes" qui croient pouvoir faire ce qu'elles veulent.

Ceci dit, dans ce cas précis, il y a peu de chance que ce soit des logements régis par la loi de 89 ... ils doivent appartenir à l'école et je pense qu'ils ont un statut spécial ... mais comment savoir sans mettre le nez dans les papiers ?!
GKLONE
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1162 > Valenchantée
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Eh oui... en tout cas on dirait bien que vous vous en souciez plus que argou^^
Valenchantée
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C'est clair ! :)
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Merci
Bonjour
réponse non juridique
normalement interdits par le règlement (micro-ondes, plaques électriques, et tout ce qui sert en général à chauffer des aliments...) seront retirés.

ce sont des elements énergivores donc risque d'incendie; de court circuit ; mise en danger de la vie d'autrui
xplom
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salut labricole
réponse non juridique mais de bon sens !
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