Facture d’eau
lila
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Après vérification mon organisme logeur m’informe que suite à un changement de compteur d’eau chaude le 02/05/2016 avait été effectué et que pendant tout ce temps il m’ont facturé à tort une sous consommation, il me réclame la somme de 1574,42 €
Nous sommes le 4/12/2019 est-ce normal ?
Après vérification mon organisme logeur m’informe que suite à un changement de compteur d’eau chaude le 02/05/2016 avait été effectué et que pendant tout ce temps il m’ont facturé à tort une sous consommation, il me réclame la somme de 1574,42 €
Nous sommes le 4/12/2019 est-ce normal ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait l’eau chaude était comprise dans les charges du loyer et l’organisme logeur faisait une fois dans l’année une régularisation des charges d’eau mais depuis le 02/05/2016 c’est véolia qui a changé les compteurs d’eau chaude et depuis ce jour le relevé de compteur était erroné ce n’était pas mon compteur qu’il relevé mais celui de mon voisin. Je ne pouvais pas contrôler puisque dès le 1er jour de la pose du nouveau compteur était erroné et c’est veolia qui m’a contacté pour me dire qu’il y a eu une erreur au bout de 3 ans . Veolia n’a jamais demandé m’a présence pour le relevé de compteur. Je pensais que la prescription était de 2 ans selon l’article 218-2 du code de la consommation.
Merci
Si vous êtes directement titulaire de l'abonnement, vous payez selon l'index et la prescription est de 2 ans;
Si c'est "dans les charges", c'est le bailleur qui paye et vous payez des provisions au bailleur qui doivent être régularisées chaque année. Et la prescription est des 3 ans.