Divorce prononcé à l’étranger
Jessim
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4 déc. 2019 à 15:02
Jessim75 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 4 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2019 - 5 déc. 2019 à 00:25
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1 réponse
Bonjour
j’aimerais faire reconnaître le mariage en France qui a été prononcé à l’étranger
De quel pays s'agit t-il ?
Où a eu lieu le mariage ?
Je suppose que le mariage célébré à l'étranger a déjà été transcrit et que vous vouliez dire sans doute dire : en tant que français, faire transcrire le divorce prononcé à l'étranger, sur les registres d'état civil français ?
Il faut demander une vérification en opposabilité du jugement de divorce étranger
auprès de
ou de
Monsieur le Procureur de la République
Près le Tribunal de Grande Instance de Nantes
Service de l’état civil des Français à l’Etranger
19 Quai François Mitterrand
44941 NANTES CEDEX 9
La mention divorce sera portée en marge de votre acte de naissance et de mariage.
Il faudra aussi demander au SCEC de mettre le livret de famille à jour.
ou
auprès du Procureur du TGI compétent à raison du lieu de célébration du mariage
Le formulaire et les documents à fournir instructions concernant les documents à fournir sont généralement sur le site du consulat de France du pays concerné.
Cdt
j’aimerais faire reconnaître le mariage en France qui a été prononcé à l’étranger
De quel pays s'agit t-il ?
Où a eu lieu le mariage ?
Je suppose que le mariage célébré à l'étranger a déjà été transcrit et que vous vouliez dire sans doute dire : en tant que français, faire transcrire le divorce prononcé à l'étranger, sur les registres d'état civil français ?
Il faut demander une vérification en opposabilité du jugement de divorce étranger
auprès de
ou de
Monsieur le Procureur de la République
Près le Tribunal de Grande Instance de Nantes
Service de l’état civil des Français à l’Etranger
19 Quai François Mitterrand
44941 NANTES CEDEX 9
La mention divorce sera portée en marge de votre acte de naissance et de mariage.
Il faudra aussi demander au SCEC de mettre le livret de famille à jour.
ou
auprès du Procureur du TGI compétent à raison du lieu de célébration du mariage
Le formulaire et les documents à fournir instructions concernant les documents à fournir sont généralement sur le site du consulat de France du pays concerné.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2019 à 00:25
Ou une obligation de prendre un avocat ? Et combien de temps prendra t’il ?
Merci beaucoup