Absence de charge sur le bail
Marie8264
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djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le viens de quitter mon logement après 3 ans de location
Sur mon bail il n’y a pas mentionné de charges il s’agit d’une maison individuelle. Au moment de me rendre la caution il m’ont retenue 3 fois 200€ d’ordure ménagère ! Je voudrais savoir si je doit les payer étant donné qu’elles ne sont pas mentionnées sur le bail et que l’on ne m’a rien demandé pendant 3 ans.
Merci
Le viens de quitter mon logement après 3 ans de location
Sur mon bail il n’y a pas mentionné de charges il s’agit d’une maison individuelle. Au moment de me rendre la caution il m’ont retenue 3 fois 200€ d’ordure ménagère ! Je voudrais savoir si je doit les payer étant donné qu’elles ne sont pas mentionnées sur le bail et que l’on ne m’a rien demandé pendant 3 ans.
Merci
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2 réponses
Bonjour
Oui c'est dû.
Ça n'a pas à être mis sur le bail.
Il faut demander la copie des taxes foncières mentionnant les ordures ménagères.
Le delai est bien de 3 ans.
Oui c'est dû.
Ça n'a pas à être mis sur le bail.
Il faut demander la copie des taxes foncières mentionnant les ordures ménagères.
Le delai est bien de 3 ans.
bonjour,
.../... et je précise que les frais de gestion/rôle de l'avis de TF du bailleur ne sont pas dus par le locataire.
Obtenez vraiment les justificatifs, non seulement parce que toute somme demande en sus du loyer DOIT être justifiée, mais aussi parce qu'il me semble très bizarre que le montant de la TEOM soit exactement le même 3 années de suite !
Ne payez qu'après avoir vu les 3 avis de la TF du bailleur : soit il vous les envoie (cependant, pas d'obligation) soit il DOIT (obligation) les tenir à votre disposition pendant 6 mois après sa demande.
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Donc, dans votre cas, seule la demande de la TEOM 2017 est tardive.
La 1° & la dernière année sont au prorata journalier.
Je vous donne quand même à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
.../... et je précise que les frais de gestion/rôle de l'avis de TF du bailleur ne sont pas dus par le locataire.
Obtenez vraiment les justificatifs, non seulement parce que toute somme demande en sus du loyer DOIT être justifiée, mais aussi parce qu'il me semble très bizarre que le montant de la TEOM soit exactement le même 3 années de suite !
Ne payez qu'après avoir vu les 3 avis de la TF du bailleur : soit il vous les envoie (cependant, pas d'obligation) soit il DOIT (obligation) les tenir à votre disposition pendant 6 mois après sa demande.
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Donc, dans votre cas, seule la demande de la TEOM 2017 est tardive.
La 1° & la dernière année sont au prorata journalier.
Je vous donne quand même à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...