Absence de charge sur le bail
Marie8264
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3 déc. 2019 à 19:26
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 3 déc. 2019 à 22:11
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 3 déc. 2019 à 22:11
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2 réponses
flocroisic
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3 déc. 2019 à 19:31
3 déc. 2019 à 19:31
Bonjour
Oui c'est dû.
Ça n'a pas à être mis sur le bail.
Il faut demander la copie des taxes foncières mentionnant les ordures ménagères.
Le delai est bien de 3 ans.
Oui c'est dû.
Ça n'a pas à être mis sur le bail.
Il faut demander la copie des taxes foncières mentionnant les ordures ménagères.
Le delai est bien de 3 ans.
djivi38
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3 déc. 2019 à 22:11
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bonjour,
.../... et je précise que les frais de gestion/rôle de l'avis de TF du bailleur ne sont pas dus par le locataire.
Obtenez vraiment les justificatifs, non seulement parce que toute somme demande en sus du loyer DOIT être justifiée, mais aussi parce qu'il me semble très bizarre que le montant de la TEOM soit exactement le même 3 années de suite !
Ne payez qu'après avoir vu les 3 avis de la TF du bailleur : soit il vous les envoie (cependant, pas d'obligation) soit il DOIT (obligation) les tenir à votre disposition pendant 6 mois après sa demande.
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Donc, dans votre cas, seule la demande de la TEOM 2017 est tardive.
La 1° & la dernière année sont au prorata journalier.
Je vous donne quand même à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
.../... et je précise que les frais de gestion/rôle de l'avis de TF du bailleur ne sont pas dus par le locataire.
Obtenez vraiment les justificatifs, non seulement parce que toute somme demande en sus du loyer DOIT être justifiée, mais aussi parce qu'il me semble très bizarre que le montant de la TEOM soit exactement le même 3 années de suite !
Ne payez qu'après avoir vu les 3 avis de la TF du bailleur : soit il vous les envoie (cependant, pas d'obligation) soit il DOIT (obligation) les tenir à votre disposition pendant 6 mois après sa demande.
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Donc, dans votre cas, seule la demande de la TEOM 2017 est tardive.
La 1° & la dernière année sont au prorata journalier.
Je vous donne quand même à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.