Assignation à comparaître
Bruja55
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Modifié le 3 déc. 2019 à 17:30
Bruja55 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2019 - 3 déc. 2019 à 17:29
Bruja55 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2019 - 3 déc. 2019 à 17:29
A voir également:
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1 réponse
chomir73
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vendredi 19 octobre 2012
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13 novembre 2021
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3 déc. 2019 à 17:13
3 déc. 2019 à 17:13
bonjour,
L'assignation vous a été signifiée par courrier. Vous pouvez aller la chercher chez l'huissier.
Il est important pour vous de connaître le motif et la date de cette assignation pour pouvoir préparer votre défense.
A ce stade, il n'est utile de vous pencher sur sa légalité.
L'assignation vous a été signifiée par courrier. Vous pouvez aller la chercher chez l'huissier.
Il est important pour vous de connaître le motif et la date de cette assignation pour pouvoir préparer votre défense.
A ce stade, il n'est utile de vous pencher sur sa légalité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2019 à 17:29