Assignation à comparaître
Bruja55
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Bruja55 Messages postés 3 Statut Membre -
Bruja55 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai eu par courrier une assignation à comparaître d'un huissier de justice. J'ai cru comprendre que j'aurai du la recevoir en main propre, pour info je n'ai pas eu d'avis de passage de l'huissier, Est-ce une procédure légale ?
Merci pour votre réponse.
J'ai eu par courrier une assignation à comparaître d'un huissier de justice. J'ai cru comprendre que j'aurai du la recevoir en main propre, pour info je n'ai pas eu d'avis de passage de l'huissier, Est-ce une procédure légale ?
Merci pour votre réponse.
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1 réponse
bonjour,
L'assignation vous a été signifiée par courrier. Vous pouvez aller la chercher chez l'huissier.
Il est important pour vous de connaître le motif et la date de cette assignation pour pouvoir préparer votre défense.
A ce stade, il n'est utile de vous pencher sur sa légalité.
L'assignation vous a été signifiée par courrier. Vous pouvez aller la chercher chez l'huissier.
Il est important pour vous de connaître le motif et la date de cette assignation pour pouvoir préparer votre défense.
A ce stade, il n'est utile de vous pencher sur sa légalité.
Bruja55
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Je vous remercie pour cette réponse c'est très gentil de votre part
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