Regularisations de charges d un baillleur a un locataire

lolo -
djivi38 Messages postés 54098 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 3 déc. 2019 à 15:36

Bonjour,
nous sommes en dec 2019 et je n ai pas eu la regularisation de charges de 2018 et 2019.

est ce q le bailleur a 3 ans pour nous faire parvenir cette regularisations de charges.

lolo

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1 réponse

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djivi38 Messages postés 54098 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 270

bonjour,

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

cdt.

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