Regularisations de charges d un baillleur a un locataire

lolo -  
djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
nous sommes en dec 2019 et je n ai pas eu la regularisation de charges de 2018 et 2019.

est ce q le bailleur a 3 ans pour nous faire parvenir cette regularisations de charges.

lolo

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 440
     
    bonjour,

    Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
    "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

    cdt.
    0

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