Regularisations de charges d un baillleur a un locataire

- - Dernière réponse : djivi38
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- 3 déc. 2019 à 15:36
Bonjour,
nous sommes en dec 2019 et je n ai pas eu la regularisation de charges de 2018 et 2019.

est ce q le bailleur a 3 ans pour nous faire parvenir cette regularisations de charges.

lolo
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Merci
bonjour,

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

cdt.
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