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2 réponses
Utilisateur anonyme
3 déc. 2019 à 15:14
3 déc. 2019 à 15:14
Bonjour,
C'est illégal.
Le garant ne devait pas donner son RIB ni l'autorisation de prélever.
Il suffit de faire opposition aux prélèvements et résilier le mandat SEPA (d'ailleurs il ne fallait pas l'autoriser...)
Par contre : il FAUT payer le loyer ... d'une manière ou d'une autre :=)
C'est illégal.
Le garant ne devait pas donner son RIB ni l'autorisation de prélever.
Il suffit de faire opposition aux prélèvements et résilier le mandat SEPA (d'ailleurs il ne fallait pas l'autoriser...)
Par contre : il FAUT payer le loyer ... d'une manière ou d'une autre :=)
djivi38
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3 déc. 2019 à 15:14
3 déc. 2019 à 15:14
bonjour,
quelle est la situation ? Je veux dire pour quelles raisons le loyer du locataire est-il prélevé sur le compte du garant ?
Un locataire a le libre choix de son mode de paiement et le bailleur ne peut donc rien exiger : ce serait une clause abusive du contrat (art 4 loi 6/7/1989).
cdt.
quelle est la situation ? Je veux dire pour quelles raisons le loyer du locataire est-il prélevé sur le compte du garant ?
Un locataire a le libre choix de son mode de paiement et le bailleur ne peut donc rien exiger : ce serait une clause abusive du contrat (art 4 loi 6/7/1989).
cdt.
Je me suis porté caution pour une nièce, mais le propriétaire revient à la charge en exigeant que je lui paye directement le loyer, me faisant rembourser ensuite, sans que je soit évidemment le locataire en titre.
J'aimerai qu'elle obtienne l'appartement (sur Paris c'est tendu pour le jeunes), mais je souhaite pouvoir revenir vite à une situation normale et légale...
J'aimerai qu'elle obtienne l'appartement (sur Paris c'est tendu pour le jeunes), mais je souhaite pouvoir revenir vite à une situation normale et légale...
djivi38
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nono
3 déc. 2019 à 15:24
3 déc. 2019 à 15:24
Un bailleur ne peut faire appel au garant de son locataire uniquement en cas de non paiement du loyer et des charges (ou de paiement partiel) de son locataire et encore, seulement après avoir mis son locataire en demeure de payer ses dettes.
Pourquoi votre nièce ne paye-t-elle pas son loyer directement à son bailleur ? C'est comme ça depuis le début de la location ? Vous n'auriez jamais dû accepter ces prélèvements....
Pourquoi votre nièce ne paye-t-elle pas son loyer directement à son bailleur ? C'est comme ça depuis le début de la location ? Vous n'auriez jamais dû accepter ces prélèvements....
elle "postule" pour cet appart et n'y habite pas encore, nous sommes en fin d'attribution, et suite à la remise du dossier, le propriétaire pose cette nouvelle exigence aujourd'hui.
Si je refuse, elle n'aura pas l'appartement, et c'est urgent, j'ai donc envie d'accepter, mais de me démettre dès que possible en faisant les choses dans les règles et la légalité !
Si je refuse, elle n'aura pas l'appartement, et c'est urgent, j'ai donc envie d'accepter, mais de me démettre dès que possible en faisant les choses dans les règles et la légalité !
La législation juridique et financière évolue en permanence...