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3 réponses
Bonjour
Lex code-vie qui est maintenant le Livret de développement durable ,est un livret comme les autres ( fiscalisé ou pas) et vous ne devez déclarer que les intérêts dans la case autres ressources quand vous les touchaient au mois de janvier .
Vous ne devait surtout pas déclarer le capital , c'est un abus de la CAF il ne faut donc rien mettre dans la case Argent placé sinon la CAF va vous retirer 3% par an de votre capital ce qui es illégal la CAF a été condamnée par le conseil d'état ou plutôt le département dont dépend la CAF allez voir le site ci dessous
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034940738
Voici le résumé
Résumé : 04-02-06 Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces revenus peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur aux taux d'évaluation du revenu procuré par les capitaux fixé par l'article R. 132-1. La circonstance que l'allocataire n'aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l'application de ces dispositions.
Si la CAF pose des problèmes , envoyez le contenu du site a la CAF
:)
Lex code-vie qui est maintenant le Livret de développement durable ,est un livret comme les autres ( fiscalisé ou pas) et vous ne devez déclarer que les intérêts dans la case autres ressources quand vous les touchaient au mois de janvier .
Vous ne devait surtout pas déclarer le capital , c'est un abus de la CAF il ne faut donc rien mettre dans la case Argent placé sinon la CAF va vous retirer 3% par an de votre capital ce qui es illégal la CAF a été condamnée par le conseil d'état ou plutôt le département dont dépend la CAF allez voir le site ci dessous
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034940738
Voici le résumé
Résumé : 04-02-06 Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces revenus peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur aux taux d'évaluation du revenu procuré par les capitaux fixé par l'article R. 132-1. La circonstance que l'allocataire n'aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l'application de ces dispositions.
Si la CAF pose des problèmes , envoyez le contenu du site a la CAF
:)
Bonjour,
Légalement, vous êtes juste tenue de déclarer vos intérêts au moment de leur perception.
Cela fera un revenu en janvier certainement. Sauf erreur, 0.75% calculés sur les fonds détenus chaque quinzaine. Comme pour un livret A.
Cordialement,
Légalement, vous êtes juste tenue de déclarer vos intérêts au moment de leur perception.
Cela fera un revenu en janvier certainement. Sauf erreur, 0.75% calculés sur les fonds détenus chaque quinzaine. Comme pour un livret A.
Cordialement,
bonjour , il me demande pas les intérêt, il demande se qu il y a en totalité sur le codevi, donc j ai peur qu il y est une baisse de revenu sur le rsa
Qu'ils vous le demande, c'est une chose... mais qu'ils le prennent comme un capital, c'en est une autre.
Qd la CAF aura le montant, assurez-vous de ne pas vous retrouver chaque mois avec un RSA amputé à cause de lui.
Si c'est le cas, contestez en écrivant au département.
Même si le montant n'est pas élevé, c'est déjà ça.
Qd la CAF aura le montant, assurez-vous de ne pas vous retrouver chaque mois avec un RSA amputé à cause de lui.
Si c'est le cas, contestez en écrivant au département.
Même si le montant n'est pas élevé, c'est déjà ça.
si vous n'avez jamais déclaré depuis plusieurs années les intérêts , il faudra vous défendre . en disant que vous ne saviez pas, sinon ça risque d'être considéré comme une fraude et qu'ils ne vous enlève que les intérêts non déclarés . pas 3% par an .
Le lDD est exonéré d’impôts ne figure pas sur la feuille d’impôts comment ont ils su
Il y a toute fois un article qui sème le doute <
Article R262-13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 5
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources.
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
NOTA :
Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
Article R262-14 En savoir plus sur cet article...
Le lDD est exonéré d’impôts ne figure pas sur la feuille d’impôts comment ont ils su
Il y a toute fois un article qui sème le doute <
Article R262-13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 5
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources.
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
NOTA :
Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
Article R262-14 En savoir plus sur cet article...
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