Vente bien après divorce
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Séparée depuis juillet 2017 Mr a dû selon décision de justice quitter le domicile conjugal le 12 sep 2017 domicilie acquis en bien indivi avant mariage. Il a refusé de vendre notre bien immobilier jusqu à octobre de cette année. Nous sommes divorcés depuis juillet 2019. En octobre dernier il accepte enfin de mettre en vente notre bien immo. Ce bien sera t il soumis à plue value pour moi ( résidence principale depuis 2004) pour lui ( a une nouvelle résidence principale depuis sept 2017) ? Merci d avance de votre réponse bien cordialement AL
Séparée depuis juillet 2017 Mr a dû selon décision de justice quitter le domicile conjugal le 12 sep 2017 domicilie acquis en bien indivi avant mariage. Il a refusé de vendre notre bien immobilier jusqu à octobre de cette année. Nous sommes divorcés depuis juillet 2019. En octobre dernier il accepte enfin de mettre en vente notre bien immo. Ce bien sera t il soumis à plue value pour moi ( résidence principale depuis 2004) pour lui ( a une nouvelle résidence principale depuis sept 2017) ? Merci d avance de votre réponse bien cordialement AL
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1 réponse
bonjour
si c'est encore votre résidence principale au moment de la vente ou 1 an avant l'acte de vente signé chez le notaire ( considéré encore comme résidence principale) : vous en serez exonérée
Pour lui : la plus value sera taxable puisque ce n'est plus sa résidence principale mais aura des abattements pour délai de détention
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10864
si c'est encore votre résidence principale au moment de la vente ou 1 an avant l'acte de vente signé chez le notaire ( considéré encore comme résidence principale) : vous en serez exonérée
Pour lui : la plus value sera taxable puisque ce n'est plus sa résidence principale mais aura des abattements pour délai de détention
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10864
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