Vente bien après divorce
Fcbdx
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 1 déc. 2019 à 18:15
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 1 déc. 2019 à 18:15
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flocroisic
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Modifié le 1 déc. 2019 à 18:17
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bonjour
si c'est encore votre résidence principale au moment de la vente ou 1 an avant l'acte de vente signé chez le notaire ( considéré encore comme résidence principale) : vous en serez exonérée
Pour lui : la plus value sera taxable puisque ce n'est plus sa résidence principale mais aura des abattements pour délai de détention
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10864
si c'est encore votre résidence principale au moment de la vente ou 1 an avant l'acte de vente signé chez le notaire ( considéré encore comme résidence principale) : vous en serez exonérée
Pour lui : la plus value sera taxable puisque ce n'est plus sa résidence principale mais aura des abattements pour délai de détention
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10864