Frais travaux étanchéité terrasse
cs2004
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Bonjour,
Je suis copropriétaire dans une copro à 2. je suis au dessus avec une terrasse de 38 m2 et en dessous c est mon voisin qui a son garage. ma terrasse est partie commune à usage privatif.
il faut refaire l étancheité à sa demande.
Du coup on divise par 2 les frais d étancheité mais est ce que la dépose (destruction carrelage existant) et la pose du carrelage nouveau est à mes frais ou aussi diviser par deux avec le voisin du dessous?
Je suis copropriétaire dans une copro à 2. je suis au dessus avec une terrasse de 38 m2 et en dessous c est mon voisin qui a son garage. ma terrasse est partie commune à usage privatif.
il faut refaire l étancheité à sa demande.
Du coup on divise par 2 les frais d étancheité mais est ce que la dépose (destruction carrelage existant) et la pose du carrelage nouveau est à mes frais ou aussi diviser par deux avec le voisin du dessous?
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1 réponse
Bonjour,
La réfection de l'étanchéité de cette partie commune est à répartir selon les tantièmes donc pas forcément divisé en 2 (avez vous 50/50 ?).
Le revêtement (carrelage) est par contre privatif (sauf si le règlement de copropriété dit autre chose) donc à votre charge uniquement. Mais l'AG peut décider autrement ... à l'unanimité !
PS : la copropriété à 2 : enfer ou paradis ?
La réfection de l'étanchéité de cette partie commune est à répartir selon les tantièmes donc pas forcément divisé en 2 (avez vous 50/50 ?).
Le revêtement (carrelage) est par contre privatif (sauf si le règlement de copropriété dit autre chose) donc à votre charge uniquement. Mais l'AG peut décider autrement ... à l'unanimité !
PS : la copropriété à 2 : enfer ou paradis ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ok pour le carrelage et la pose à mes frais.
est ce que la démolition du carrelage de la terrasse est à mes frais aussi? ( 1500 euros de frais donc assez important)
cela me semble anormal puisqu il faut bien casser pour refaire l étancheité ?
Ce n'est pas ce que dit la loi de 65, à ma connaissance...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=DE9D403F69DA0E2D9CE0D35541778D68.tplgfr36s_1?idArticle=LEGIARTI000028807670&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20191202
Vous faites référence à la loi de 1965, mais dans le cas qui nous préoccupe, cette définition ne convient pas à un revêtement qui a été ajouté par le copropriétaire actuel ou son prédécesseur.
C'est donc bien le résident du haut qui doit honorer la facture de démolition et éventuellement de la remise du revêtement.
Cdlt.