Bail vide avec prêt de meubles... dépôt de garantie max ?

- - Dernière réponse : Valenchantée
Messages postés
20684
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 décembre 2019
- 1 déc. 2019 à 13:34
Bonjour,

Je vous écris entant que locataire.
En 2017, en couple, nous prenons une location non meublée.
La propriétaire nous a proposé de prêter des meubles en contrepartie d’un gonflement du dépôt de garantie.

Le bail mentionne : «Dépôt de garantie contractuellement accepte à 2 mois de loyer + provision sur charge du fait de la mise à disposition gratuite de meubles et de matériel électroménager listés dans l’état des lieux ».
Dans la précipitation et le besoin d’un logement, nous avons signé sans questionner.

Au total nous avons fait un dépôt de garantie de deux mois de loyer charges comprises, pour un bail explicitement non meublé.

NB : Nous avons maintenant quitté l’appartement et sommes en situation tendue avec le bailleur qui a refusé de nous donner une copie de l’état des lieux de sorties et nous a menacé/promis de refaire l’appart a neuf à nos frais….

=> Question : Était-il légal de me demander initialement ce dépôt de garantie contradictoire avec une location non meublée ? Suis-je dans le droit de demander au propriétaire une restitution immédiate de la part du dépôt de garantie versé au-delà du maximum légal ?

Je n’aimerai pas que le complément de dépôt initialement demande pour les meubles (rendus en parfait état selon l’état des lieux… que je n'ai pas) soit utilisé pour autre chose…

Merci pour votre aide.

Nico
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
511
Date d'inscription
lundi 1 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2019
89
0
Merci
Bonjour,

l'état des lieux se fait en présence du locataire

NB : Nous avons maintenant quitté l’appartement et sommes en situation tendue avec le bailleur qui a refusé de nous donner une copie de l’état des lieux de sorties et nous a menacé/promis de refaire l’appart a neuf à nos frais….
je pense qu'il vous force la main


Cdt
Bonjour,
Nous avons fait un EDL de sortie standard, mais une fois signé, la propriétaire a refusé de me laisser faire des photos ou faire une copie. Elle a dit qu'elle me l'enverrai, toujours pas fait après plusieurs jours ou relances. Cela fera peut être l'objet d'un prochain post ici... pour l'instant je me concentre sur le bail.
Valenchantée
Messages postés
20684
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 décembre 2019
4274 -
Bonjour,

Pas besoin de faire un nouveau post pour l'EDLS. Il vous le faut pour contester les sommes réclamées de toute manière sinon, vous allez vous baser sur quoi ?

Non, le doublement du DG n'est pas légal et vous pouvez effectivement le réclamer dès maintenant.

La mise à disposition de meubles ou d'équipement dans un logement loué nu est une source d'emmerdement, sachez le !! Ou le logement est nu, ou il est meublé mais ce n'est pas l'un et l'autre à la fois !

Dans ce cas, vous signez le bail et ensuite vous demander au bail de virer ses meubles.

Envoyez une lettre RAR pour mettre en demeure votre bailleresse de vous restituer sous 48 heures le trop payé du DG en lui signalant bien que la loi du 6 juillet 89 le lui interdit, et de vous adresser l'état des lieux de sortie tel qu'il a été établit à la date du XX sous 48 heures également. Rappelez lui aussi qu'elle a laissé ses meubles à disposition parce que ça l'arrangeait et pas parce que vous l'avez demandé.

Cdlt
Val
Commenter la réponse de christian67430
Dossier à la une