taxe des ordure menager

Question

bonjour 
jai besoin des information sur la taxe des ordures ménagères, :j habite dans une bas de villa (rdc) depuis 01/09/2018, donc en  haut habite mon propriétaire +un appartement que lui lue,   mon propriétaire me demande de paye la taxe des ordure ménagères de 2018, sans me donne un justificative, en 2018 je fais que trois moi  ils me demande 299euro, je suis passe a trésorerie publique , mais il me sont dit que mon propriétaire  a déjà paye la tom 2018(546euro) ,  désolé pour les fautes je ne suis pas française, c est difficile m exprime

BmV · Answer

Le propriétaire a déjà apparemment payé la totalité de la taxe à la trésorerie pour toute la villa donc 546 €.

Pour 2018, vous devez lui rembourser votre part mais que pour quatre mois et que pour un tiers du total puisque l'on dirait qu'il y a trois logements.

Schématiquement et en gros le calcul c'est :
- 546 € : 3 = 182 € pour l'année totale 
- et donc 182 : 12 = 15,10 € pour un mois 
- donc 15,10 x 4 = 60,40 € pour les trois mois que vous y avez habité.

Pour l'année 2019, vous devrez la totalité de la taxe divisée par trois.

Mais il faut que votre propriétaire vous donne la copie de l'avis de taxe qu'il a reçue de la trésorerie pour justifier les montants qu'il vous demande.

Et si vous avez payé des provisions pour cette taxe, elles seront à déduire de ce que vous devez.
 
--

djivi38 · Answer

bonjour, 

la TEOM 2018 est apparue sur l'avis de la TF 2018 (Taxe Foncière) du propriétaire, qu'il a reçu dans l'été 2018 et qu'il avait à payer en octobre 2018.

Il a payé sa TF en 2018 (normal) et il aurait pu vous demander de lui rembourser votre part lors de votre départ en novembre 2018, mais en cas d'oubli il peut le faire jusqu'à la fin de l'année suivante, donc jusqu'au 31 décembre 2019. 
C'est ce qui se passe aujourd'hui : vous devez seulement faire attention que le justificatif (qu'il peut vous envoyer OU le laisser à votre disposition chez lui pendant 6 MOIS à partir du jour de sa demande) soit bien celui de 2018 (et pas celui de 2019).

En cas de mono propriété (le cas de votre bailleur qui donne à louer 2 logements dans sa maison), la loi ne mentionne pas de répartition légale, qui serait obligatoire, mais les tribunaux disent que la répartition doit être "équitable" et ils retiennent la répartition par surfaces (m²).
En +, et comme dans tous les cas, la TEOM est à rembourser au bailleur :
- sur justificatif (donc pour vous sur l'avis de TF 2018),
- au prorata du temps d'occupation (pour vous : 3 mois = 1/4 d'année),
- ET SANS les frais de gestion/rôle.

Supposition :
- TEOM 2018 = 550 €
- frais de gestion/rôle = 20 €
- surface totale des logements = 180 m²
- surface de votre logement = 70 m²
Pour 3 mois d'occupation (1/4 d'année) votre part serait de :
[(550 € - 20 €) / 180 m² x 70 m²] / 4 = 52,527 € => arrondi des euros => 52,53 €.


Voici ici mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

Espérant avoir pu vous aider.
cdt.

BmV · Answer

Vous lui dites juste que c'est une obligation légale pour lui, d'ordre public qui plus est, définie par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 qui dit très exactement que "Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification " et que sans justificatif de sa part vous n'êtes pas obligée de payer quoi que ce soit.

Voir le texte complet ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2014-03-27/

En cas de souci, vous allez consulter l'ADIL proche de chez vous ► https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
C'est gratuit.
 
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