Succession et indivision

Psimler2 -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous sommes 5 héritiers en indivision
Un de nos freres est décédé
Sa fille devenu l héritière veut sortir de cette indivision
Qui paie les frais de rachat de ses parts??
Les 5 ou la personne qui en fait la demande??
Cette personne n accepte l offre que nous lui avons faite a condition que nous 4. Restants prenant en charge les frais????????
Merci de votre réponse
Cdlt

1 réponse

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
L'acte met fin à l'indivision, donc les frais sont à la charge des 5 indivisaires.
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