Succession et indivision

Psimler2 - 27 nov. 2019 à 21:22
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 nov. 2019 à 07:49
Bonjour,
Nous sommes 5 héritiers en indivision
Un de nos freres est décédé
Sa fille devenu l héritière veut sortir de cette indivision
Qui paie les frais de rachat de ses parts??
Les 5 ou la personne qui en fait la demande??
Cette personne n accepte l offre que nous lui avons faite a condition que nous 4. Restants prenant en charge les frais????????
Merci de votre réponse
Cdlt

1 réponse

Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 414
28 nov. 2019 à 07:49
L'acte met fin à l'indivision, donc les frais sont à la charge des 5 indivisaires.
0