Frais de prolongation d'une concession après un décès
Crispom
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BmV Messages postés 43747 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes 4 sœurs, au décès de maman nous constatons que 2 d'entre nous ont été favorisées par l'assurance vie. Chez le notaire elles souhaitent, selon le vœu de notre maman, que la concession soit prolongée à 50 ans, elle arrive à terme en 2031. Ma sœur défavorisée et moi nous nous y opposons et voulons attendre ce terme. Nos 2 sœurs prétendent ne pas être sûres d'être là le moment venu et nous certifient qu'elles prendront en charge la totalité des frais engagés pour cette prolongation pour nous obliger à signer car elles ont besoin de nos signatures. La succession n'est pas finie.
Nous voulons bien signer à condition que cela soit effectif et irréversible. Quel document nous le garantirait ? comment procéder ?
Cordialement.
Nous sommes 4 sœurs, au décès de maman nous constatons que 2 d'entre nous ont été favorisées par l'assurance vie. Chez le notaire elles souhaitent, selon le vœu de notre maman, que la concession soit prolongée à 50 ans, elle arrive à terme en 2031. Ma sœur défavorisée et moi nous nous y opposons et voulons attendre ce terme. Nos 2 sœurs prétendent ne pas être sûres d'être là le moment venu et nous certifient qu'elles prendront en charge la totalité des frais engagés pour cette prolongation pour nous obliger à signer car elles ont besoin de nos signatures. La succession n'est pas finie.
Nous voulons bien signer à condition que cela soit effectif et irréversible. Quel document nous le garantirait ? comment procéder ?
Cordialement.
3 réponses
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La commune établira un certificat de concession funéraire daté, signé du maire, et donc certain et irréversible ; vous pourrez en obtenir une copie.
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que la concession soit prolongée à 50 ans, elle arrive à terme en 2031.
La question de la prolongation de la concession ne se posera que dans 12 ans, il est donc tout à fait prématuré de l'évoquer.
Je vous invite donc à réactiver le sujet, dans .... 12 années. -
Les deux avis ne diffèrent que par la référence au délai ou son absence : la procédure est de toute façon à accomplir en mairie ; selon la situation et les règlements particuliers éventuels et les éléments factuels contenus dans le dossier, les agents municipaux donneront toutes les infos à votre requête.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...