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3 réponses
condorcet
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27 nov. 2019 à 09:43
27 nov. 2019 à 09:43
je souhaite conserver l'usufruit pour continuer à y vivre avec mes enfants mineurs 4 et 11 ans
La vente peut se faire au nom des enfants pour la propriété et à vous pour le droit d'usage et d'habitation viager.
est ce que je dois reprendre l'ensemble des crédits seule et lui payer une soulte? comment la calculer?
Si vous faites l'acquisition des droits du père de vos enfants, la soulte sera calculée de la façon suivante :
-valeur du bien en pleine propriété.................................................................................................100
-montant du crédit repris .................................................................................................................20
-net.....................................................................................................................................................80
-montant de la soulte due................................................80 / 2 = 40
La vente peut se faire au nom des enfants pour la propriété et à vous pour le droit d'usage et d'habitation viager.
est ce que je dois reprendre l'ensemble des crédits seule et lui payer une soulte? comment la calculer?
Si vous faites l'acquisition des droits du père de vos enfants, la soulte sera calculée de la façon suivante :
-valeur du bien en pleine propriété.................................................................................................100
-montant du crédit repris .................................................................................................................20
-net.....................................................................................................................................................80
-montant de la soulte due................................................80 / 2 = 40
merci pour réponse rapide. pour la soulte j'ai compris, pour la vente de la propriété aux enfants est ce que je dois reprendre les crédits seules en plus de la soulte pour conserver l'usufruit ? ou est ce que ça peut être déduit de la soulte? à combien s'élèvera les frais de notaire? est ce considéré comme une donation aux enfants? merci encore
condorcet
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Modifié le 27 nov. 2019 à 17:41
Modifié le 27 nov. 2019 à 17:41
pour la vente de la propriété aux enfants est ce que je dois reprendre les crédits seules
Bien sûr, à moins que les enfants disposent des fonds nécessaires pour acquérir la nue-propriété, ce qui serait surprenant s'ils sont mineurs.
Ou, ce qui serait plus logique, vous proposez au père de consentir donation de la nue-propriété aux enfants et vous lui achetez l'usufruit en prenant à votre charge le reste de l'emprunt à rembourser.
Il n'encaissera pas de soulte mais d'un autre côté il sera libéré de la charge de l'emprunt.
Ainsi vous conserverez un toit sur la tête en ayant acquis l'usufruit sur sa moitié de communauté et en étant propriétaire de votre moitié de communauté..
ou est ce que ça peut être déduit de la soulte?
Pas possible.
Elle est déjà retranchée de la valeur dans mes calculs.
à combien s'élèvera les frais de notaire?
Seul votre notaire sera en mesure de vous préciser le montant des frais.
Bien sûr, à moins que les enfants disposent des fonds nécessaires pour acquérir la nue-propriété, ce qui serait surprenant s'ils sont mineurs.
Ou, ce qui serait plus logique, vous proposez au père de consentir donation de la nue-propriété aux enfants et vous lui achetez l'usufruit en prenant à votre charge le reste de l'emprunt à rembourser.
Il n'encaissera pas de soulte mais d'un autre côté il sera libéré de la charge de l'emprunt.
Ainsi vous conserverez un toit sur la tête en ayant acquis l'usufruit sur sa moitié de communauté et en étant propriétaire de votre moitié de communauté..
ou est ce que ça peut être déduit de la soulte?
Pas possible.
Elle est déjà retranchée de la valeur dans mes calculs.
à combien s'élèvera les frais de notaire?
Seul votre notaire sera en mesure de vous préciser le montant des frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...