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Régularisation de situation sans papier

stasless - Modifié le 26 nov. 2019 à 21:08
 papossible - 26 nov. 2019 à 21:13
Bonjour, comment allez vous ? Svp, je suis dans une situation embarrassante , aidez moi. Que se passe t-il lorsqu'un sans papier majeur enceinte une femme française mineure avec son consentement ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
papossible
26 nov. 2019 à 21:13
Bonsoir,

Détournement de mineure : "risque jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. 227-8 du Code pénal)"
0

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