Remboursement frais avant partage
Marine_47
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MARINE_47 -
MARINE_47 -
Bonjour,
Ma question porte sur le remboursement de frais avant partage d’une succession. Voilà :
Après le décès Mon ex conjoint, et celui de mon fils, j’ai pris à ma charge les frais d’assurance, d’entretien de la maison, puis de géomètre et diagnostic au moment de la vente.
Je précise que les enfants de mon ex conjoint ( pas les miens) étaient mineurs à ce moment là.
Aujourd’hui la maison est vendue et je souhaite que les frais me soient remboursés avant le partage. La clair de notaire refuse de procéder ainsi et me dit qu’il faut que je « m’arrange »avec les enfants Aujourd’hui majeurs.
Dans ces conditions je ne récupérerai rien!
Pourquoi ce refus? Y a t il un moyen d’insister ?
J’espère être suffisamment claire dans mon explication.
Ma question porte sur le remboursement de frais avant partage d’une succession. Voilà :
Après le décès Mon ex conjoint, et celui de mon fils, j’ai pris à ma charge les frais d’assurance, d’entretien de la maison, puis de géomètre et diagnostic au moment de la vente.
Je précise que les enfants de mon ex conjoint ( pas les miens) étaient mineurs à ce moment là.
Aujourd’hui la maison est vendue et je souhaite que les frais me soient remboursés avant le partage. La clair de notaire refuse de procéder ainsi et me dit qu’il faut que je « m’arrange »avec les enfants Aujourd’hui majeurs.
Dans ces conditions je ne récupérerai rien!
Pourquoi ce refus? Y a t il un moyen d’insister ?
J’espère être suffisamment claire dans mon explication.
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2 réponses
Pourquoi ce refus?
Votre demande porte sur une créance que vous devez récupérer directement auprès des débiteurs.
Cette affaire liée à la succession de votre conjoint est tout à fait étrangère à la vente de cette maison commune dont a été chargé l'étude notariale dans laquelle cette clerc exerce ses activités professionnelles..
Y a t il un moyen d’insister ?
Par voie d'huissier faites opposition au versement du produit de la vente.
Cette démarche ne vous apportera pas la réponse immédiatement sans passer par une procédure judiciaire.
Votre demande porte sur une créance que vous devez récupérer directement auprès des débiteurs.
Cette affaire liée à la succession de votre conjoint est tout à fait étrangère à la vente de cette maison commune dont a été chargé l'étude notariale dans laquelle cette clerc exerce ses activités professionnelles..
Y a t il un moyen d’insister ?
Par voie d'huissier faites opposition au versement du produit de la vente.
Cette démarche ne vous apportera pas la réponse immédiatement sans passer par une procédure judiciaire.
Merci pour cette réponse. Pourtant la créance est directement liée à la succession, puisqu’elle concerne la maison dont nous avons hérité tous les trois. Il était tacitement entendu que l’avance que j’ai faite en raison de la non solvabilité des enfants serait remboursée à la vente de la maison. J’avoue ne pas comprendre.. je précise que ceci avait été évoqué avec le notaire et qu’il m’avait dit de garder les justificatifs afin de procéder au remboursement au moment du partage. Je trouve cela injuste et
C’est un peu compliqué pour moi !
C’est un peu compliqué pour moi !
La législation juridique et financière évolue en permanence...