Donation parents anglais à une résidente anglaise en France

Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 26 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2019
- - Dernière réponse : Gayomi
Messages postés
7539
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
8 décembre 2019
- 26 nov. 2019 à 20:12
Bonsoir,
Mon amie est anglaise, elle réside en France et fiscalement imposée en France.
Nous souhaitons acquérir un appartement en France. Pour l’aider, ses parents lui fait une donation de 200.000£ en numéraire. Ses parents sont anglais et résident en Grande Bretagne.
Je souhaiterai savoir :
1/ Cette donation est elle régie par les règles de loi britannique ? Ou par les règles de loi Française ?
2/ Une fois le transfert des fonds arrivent sur son compte français, a-t-elle quelques choses à déclarer au fisc Français ?
Merci pour vos réponses
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
7539
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
8 décembre 2019
2655
3
Merci
1/ Cette donation est elle régie par les règles de loi britannique ? Ou par les règles de loi Française ?
Sauf erreur de ma part, il n'existe pas de convention franco-britannique en ce qui concerne les donations. De sorte que les donations sont à déclarer dans les deux pays et elles subiront deux taxations (ou pas selon les législations en vigueur).

2/ Une fois le transfert des fonds arrivent sur son compte français, a-t-elle quelques choses à déclarer au fisc Français ?
Oui. Une déclaration 2735 sera à déposer. Votre amie doit présenter l'exemplaire pris en compte par le fisc au notaire rédacteur de l'acte d'achat du bien (ou confier la mission de déclaration du don à ce notaire).

Dire « Merci » 3

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24396 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Gayomi
Dossier à la une