Donation parents anglais à une résidente anglaise en France
Malo_92
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir,
Mon amie est anglaise, elle réside en France et fiscalement imposée en France.
Nous souhaitons acquérir un appartement en France. Pour l’aider, ses parents lui fait une donation de 200.000£ en numéraire. Ses parents sont anglais et résident en Grande Bretagne.
Je souhaiterai savoir :
1/ Cette donation est elle régie par les règles de loi britannique ? Ou par les règles de loi Française ?
2/ Une fois le transfert des fonds arrivent sur son compte français, a-t-elle quelques choses à déclarer au fisc Français ?
Merci pour vos réponses
Mon amie est anglaise, elle réside en France et fiscalement imposée en France.
Nous souhaitons acquérir un appartement en France. Pour l’aider, ses parents lui fait une donation de 200.000£ en numéraire. Ses parents sont anglais et résident en Grande Bretagne.
Je souhaiterai savoir :
1/ Cette donation est elle régie par les règles de loi britannique ? Ou par les règles de loi Française ?
2/ Une fois le transfert des fonds arrivent sur son compte français, a-t-elle quelques choses à déclarer au fisc Français ?
Merci pour vos réponses
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1 réponse
1/ Cette donation est elle régie par les règles de loi britannique ? Ou par les règles de loi Française ?
Sauf erreur de ma part, il n'existe pas de convention franco-britannique en ce qui concerne les donations. De sorte que les donations sont à déclarer dans les deux pays et elles subiront deux taxations (ou pas selon les législations en vigueur).
2/ Une fois le transfert des fonds arrivent sur son compte français, a-t-elle quelques choses à déclarer au fisc Français ?
Oui. Une déclaration 2735 sera à déposer. Votre amie doit présenter l'exemplaire pris en compte par le fisc au notaire rédacteur de l'acte d'achat du bien (ou confier la mission de déclaration du don à ce notaire).
Sauf erreur de ma part, il n'existe pas de convention franco-britannique en ce qui concerne les donations. De sorte que les donations sont à déclarer dans les deux pays et elles subiront deux taxations (ou pas selon les législations en vigueur).
2/ Une fois le transfert des fonds arrivent sur son compte français, a-t-elle quelques choses à déclarer au fisc Français ?
Oui. Une déclaration 2735 sera à déposer. Votre amie doit présenter l'exemplaire pris en compte par le fisc au notaire rédacteur de l'acte d'achat du bien (ou confier la mission de déclaration du don à ce notaire).
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