Donation parents anglais à une résidente anglaise en France
Malo_92
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Gayomi
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1/ Cette donation est elle régie par les règles de loi britannique ? Ou par les règles de loi Française ?
Sauf erreur de ma part, il n'existe pas de convention franco-britannique en ce qui concerne les donations. De sorte que les donations sont à déclarer dans les deux pays et elles subiront deux taxations (ou pas selon les législations en vigueur).
2/ Une fois le transfert des fonds arrivent sur son compte français, a-t-elle quelques choses à déclarer au fisc Français ?
Oui. Une déclaration 2735 sera à déposer. Votre amie doit présenter l'exemplaire pris en compte par le fisc au notaire rédacteur de l'acte d'achat du bien (ou confier la mission de déclaration du don à ce notaire).
Sauf erreur de ma part, il n'existe pas de convention franco-britannique en ce qui concerne les donations. De sorte que les donations sont à déclarer dans les deux pays et elles subiront deux taxations (ou pas selon les législations en vigueur).
2/ Une fois le transfert des fonds arrivent sur son compte français, a-t-elle quelques choses à déclarer au fisc Français ?
Oui. Une déclaration 2735 sera à déposer. Votre amie doit présenter l'exemplaire pris en compte par le fisc au notaire rédacteur de l'acte d'achat du bien (ou confier la mission de déclaration du don à ce notaire).