Sortie indivision
JM6375
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Je souhaite sortir d'une indivision bloquée depuis 13 ans et faisant intervenir 3 notaires. A l'origine un désaccord entre 4 héritiers sur la succession de leur père hors indivision. Un jugement à été rendu depuis en 2015 et une dévolution successorale à été établie pour ces 4 héritiers. La succession est cependant toujours bloquée suite à l'absence de partage entre 11 des 15 indivisaires. Le notaire en charge de ce partage ne répond pas et les courriers adressés ensuite à la chambre des notaires du département concerné, puis au président du tribunal de Grande Instance restent sans réponse. Quelle action pouvez-vous me suggérer?
A voir également:
- Sortie indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Autorisation sortie de territoire - Guide
- Sortie sans restriction oui - Guide