Sortie indivision

JM6375 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 26 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2019 - 26 nov. 2019 à 18:55
JM6375 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 26 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2019 - 27 nov. 2019 à 11:43
Je souhaite sortir d'une indivision bloquée depuis 13 ans et faisant intervenir 3 notaires. A l'origine un désaccord entre 4 héritiers sur la succession de leur père hors indivision. Un jugement à été rendu depuis en 2015 et une dévolution successorale à été établie pour ces 4 héritiers. La succession est cependant toujours bloquée suite à l'absence de partage entre 11 des 15 indivisaires. Le notaire en charge de ce partage ne répond pas et les courriers adressés ensuite à la chambre des notaires du département concerné, puis au président du tribunal de Grande Instance restent sans réponse. Quelle action pouvez-vous me suggérer?

1 réponse

Bonjour
......................
Merci
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JM6375 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 26 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2019
27 nov. 2019 à 11:43
Bonjour. Pouvez vous m'aider à décoder vos points de suspension ?
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