TEOM pour un garage sans accès aux poubelles [Résolu]

- - Dernière réponse :  tof51430 - 27 nov. 2019 à 13:11
Bonjour,

Je loue un garage et le bailleur veut me faire payer la TEOM.
Je suis bien conscient qu'il a le droit de la faire payer au locataire mais je suppose que cela implique aussi le devoir de donner accès au locataire au local poubelle.
Dans mon cas ce n'est pas le cas car l'accès aux poubelles donnerait aussi l'accès à l'immeuble abritant les garages.
Je pense que les propiétaires ont décidés de ne pas donner accès aux personnes n'habitant pas l'immeuble, ce que je peux comprendre mais dans ce cas je pense également qu'ils ne devraient pas réclamer la TEOM.
Est-ce que je suis dans mon bon droit de refuser de payer un service qu'on me refuse ?
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bonjour,
La TEOM est liée à un service et pas au fait qu'il y a un local poubelle.
C'est une charge récupérable pour le propriétaire auprès de son locataire et vous ne pouvez pas y échapper.

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Personne, même pas votre propriétaire, ne vous empêche apparemment de poser vos poubelles au bord de la rue.

Ce n'est pas votre propriétaire qui vous facture, la taxe est perçue par la collectivité pour assurer le service de ramassage des ordures, pas par le propriétaire en contrepartie de l'utilisation de containers communs.
Sauf évidemment si l'accès à ces containers est mentionné dans le bail du garage.

--
Ok je comprends ce point de vue.
Merci
BmV
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8249 > Phil -
Ce n'est pas un point de vue, c'est la réalité juridique.

Un particulier ne peut pas émettre de taxes, seul un établissement public, une collectivité, l'État, etc. peut émettre une taxe et ce, en contrepartie d'un service.

Le propriétaire ne fait que répercuter cette taxe sur ses locataires.

Donc vous ne payez rien au propriétaire, vous le remboursez d'une somme que vous êtes redevable envers une collectivité.
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Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour les détails, cliquer
sur >> http://www.commentcamarche.net/ccmguide/ccmcharte-respect-autrui.php3#politesse

Merci par avance.
Et bonne continuation ici.



--
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Merci pour la réponse.
Est-ce que le propriétaire n'est pas tenu de laisser libre accès aux poubelles aux locataires. Ca ne me parait pas logique qu'un propriétaire me re-facture un service qu'il m'empêche d'utiliser.
ce n'est pas le propriétaire qui vous facture cette TEOM. Le propriétaire ne fait que récupérer cette TEOM que la collectivité lui réclame sur sa taxe foncière, comme la loi l'autorise. Cette TEOM qu'il récupère est considérée alors comme une charge locative que vous devez lui rembourser. C'est comme si vous décidiez de ne pas lui payer vos charges locatives parce que vous estimez que ce n'est pas juste.
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J'ai bien compris que c'est la collectivité qui facture et que le propriétaire récupère comme la loi l'autorise. Votre exemple n'est pas bon. Je ne trouve pas injuste de payer ce qui est du.
L'exemple serait plutôt du propriétaire qui vous fait payer un loyer mais qui refuse de vous donner les clefs.
Là en l'occurrence il refuse de me donner le badge pour accéder aux poubelles.
" Votre exemple n'est pas bon"
Dans ce cas, ce n'est pas l'exemple qui n'est pas bon mais la loi...Demandez dans ce cas à votre député de changer la loi .
" Je ne trouve pas injuste de payer ce qui est du"
le propriétaire paie ce qui est dû. C'est juste que c'est récupérable auprès du locataire après.
" L'exemple serait plutôt du propriétaire qui vous fait payer un loyer mais qui refuse de vous donner les clefs."
Mauvais exemple car dans ce cas, le propriétaire est hors la loi.
" Là en l'occurrence il refuse de me donner le badge pour accéder aux poubelles."
là, ça n'a rien à voir avec la TEOM !
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Bon.
Puisqu'il faut répéter, répétons, puisque soit c'est de la mauvaise foi exemplaire, soit c'est de la non-comprenance extrême :

- aucune loi n'oblige un propriétaire de laisser un locataire accéder à un local poubelles si ce n'est pas prévu au bail ni dans le règlement en vigueur ni nécessaire
- si l'accès à ce local donne en même temps accès à l'immeuble entier pour quelqu'un qui n'y réside pas, le refus d'accès est totalement justifié
- le propriétaire ne vous interdit ni vous empêche de faire enlever vos ordures par la collectivité, il vous interdit juste de pénétrer dans un local où votre présence n'est pas souhaitée
- la taxe en question est due à la collectivité en contrepartie du ramassage par cette collectivité des ordures déposées sur le trottoir (ce que personne ne vous empêche de faire par vous-même, sans vous faire assister chaque fois par le concierge de l'immeuble que visiblement vous ne rémunérez pas), elle n'est pas due au propriétaire en contrepartie de l'accès aux poubelles collectives;

--
Donc pour vous je peux mettre mes ordures sur le trottoir sans utiliser les containers prévus.... pas sur que la ville apprécie mais c'est surement de la mauvaise foi exemplaire.
" Donc pour vous je peux mettre mes ordures sur le trottoir sans utiliser les containers prévus."
vous pouvez essayer...mais je doute que vous vous puissiez continuer sans avoir d'amende.
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Et allez !

Personne ne vous a dit non plus que vous pouviez/deviez vous mettre en contravention avec les règlements locaux !

Vous posez vos ordures à emporter selon les règles établies par la collectivité, évidemment, règles que nous ne sommes pas censés connaître ici.
S'il faut que ce soit dans une poubelle, vous en achetez une, comme tout le monde.

Mais ce n'est pas non plus un argument pour vous estimer exonéré de la taxe en question.

Cela étant, et à part si vous en rapportez d'ailleurs, on se pose la question de savoir quelles ordures peut bien générer un simple garage pour VL ?

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effectivement pas une quantité qui mérite de payer une taxe d'enlèvement !!!!
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Alors il faut, à travers le proprio, demander une remise de la part de la collectivité en justifiant le fait que vous payez trop par rapport à la quantité enlevée.

Sauf que .... la taxe est fixée au forfait annuel par rapport à une surface, pas une quantité. Mais peut-être que votre commune a un autre mode de calcul, un prix au kilo par exemple.

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