Création de stationnement par la mairie dans une rue privée sans concertertation
grandreve
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dany311 Messages postés 22684 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22684 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous habitons une rue privée ouverte à la circulation, cette rue se trouve dans un nouveau lotissement proche du centre ville et elle est vouée à être rétrocédée à la mairie dans le futur mais aucune date n'a été donnée pour le moment.
Pour le moment les résidents du lotissement payent les charges d'électricité d'entretien et d'assurance de la rue.
Le maire voudrait nous imposer des nouvelles places de stationnements et rendre la rue à sens unique ce qui transformerait pratiquement la moitié de la surface sur cette rue en parking (17 places sur 150 mètres).
Sachant que le maire est en compagne électorale et cherche des places de stationnement qui manquent au centre ville.
Le problème aussi est que cette rue n'est pas assez large pour contenir deux véhicules et il y a risque que les véhicules larges en circulation empiètent le trottoir pour pouvoir passer.
Après une consultation du maire, 9 maisons sur 11 dans cette rue sont contre ce projet et crient à l'injustice, le maire a refusé à prendre notre avis en considération sous prétexte que nous avons des avis divergents.
Mes questions:
Le maire a t il le droit de nous imposer cela?
y a t’il modification du plan initial signé chez le notaire, peut on prévaloir une modification du plan ce qui engendrerait une perte de la valeur de nos maisons?
Quelle sont nos voies de recours?
Merci pour votre aide
Nous habitons une rue privée ouverte à la circulation, cette rue se trouve dans un nouveau lotissement proche du centre ville et elle est vouée à être rétrocédée à la mairie dans le futur mais aucune date n'a été donnée pour le moment.
Pour le moment les résidents du lotissement payent les charges d'électricité d'entretien et d'assurance de la rue.
Le maire voudrait nous imposer des nouvelles places de stationnements et rendre la rue à sens unique ce qui transformerait pratiquement la moitié de la surface sur cette rue en parking (17 places sur 150 mètres).
Sachant que le maire est en compagne électorale et cherche des places de stationnement qui manquent au centre ville.
Le problème aussi est que cette rue n'est pas assez large pour contenir deux véhicules et il y a risque que les véhicules larges en circulation empiètent le trottoir pour pouvoir passer.
Après une consultation du maire, 9 maisons sur 11 dans cette rue sont contre ce projet et crient à l'injustice, le maire a refusé à prendre notre avis en considération sous prétexte que nous avons des avis divergents.
Mes questions:
Le maire a t il le droit de nous imposer cela?
y a t’il modification du plan initial signé chez le notaire, peut on prévaloir une modification du plan ce qui engendrerait une perte de la valeur de nos maisons?
Quelle sont nos voies de recours?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Création de stationnement par la mairie dans une rue privée sans concertertation
- Lettre mairie rats - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Je suis à la rue sans argent ✓ - Forum Aides et allocations
- Exemple demande d'emploi dans une école privée pdf ✓ - Forum salariés
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais le maire veut faire de telle modification avant même cette cession. , il ne pourra le faire que si la rue est prise en charge ( avant il peut toujours faire un projet ou une étude )