Durée garantie produit acheté d'occasion
Résolu
Vizirette31
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour, je souhaiterai savoir s'il y a une durée de garantie pour l'achat d'un micro ondes dans le cas d'une panne, transaction entre particuliers.
Merci d'avance
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1 réponse
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Garantie légale de conformité - Vos questions, nos réponses ...
https://www.quechoisir.org/decryptage-garantie-legale-de-conformite-vos-questions-nos-reponses-n2423/
La garantie légale de conformité est valable 2 ans dans toute l'Union européenne. Pour les biens achetés neufs, tout défaut qui apparaîtra dans les 2 ans après l'achat est considéré comme ayant existé avant la livraison. Pour les biens achetés d'occasion, la durée reste à 6 mois. Concrètement :
Pardon, c'est sur que choisir ! -
la garantie de conformité ne vaut que lorsque l’achat a été réalisé auprès d’un vendeur professionnel. Dans le cas d’une vente entre particuliers, le vendeur n’est tenu qu’à une obligation de délivrance conforme (articles 1603 et 1604 du Code civil). Autrement dit, l’acheteur devra s’assurer lors de la livraison que le produit est conforme à la commande.
Sources : https://www.demanderjustice.com/litige-achat-vente/garantie-de-conformite-et-vices-caches.html -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...