Récupération dépôts de garantie changement de propriétaire [Résolu]

Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 5 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2019
- - Dernière réponse : nc78
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 5 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2019
- 26 nov. 2019 à 13:04
Bonjour,

Je souhaite avoir des précisions sur ce passage vu sur le site :

« En cas de changement de propriétaire en cours de location, c'est le nouveau bailleur qui devra restituer le dépôt de garantie au locataire. Peu importe que la somme en cause n'ait pas été remise à l'acheteur par l'ancien propriétaire au moment de la vente du logement loué »

Que le nouveau proprio doivent restituer les dépôts à la sortie des locataires ok (c’est la loi), mais l’ancien propriétaire n’a aucune obligation (loi ?) de transmettre lors de la mutation, les dépôts de garantie au nouveau propriétaire ? Par quelle justification pourrait-il garder les dépôts de garantie ?
Est-ce sinon une négociation entre ancien et nouveau propriétaire et bon vouloir de celui-ci ?


Ma situation : Actuellement locataire (en colocation) d’un appartement, je suis en négociation avec mon propriétaire pour acheter le logement (suite à un congé pour vendre). Je souhaite habiter le logement en continuant en colocation (en louant deux chambres à mes deux colocataires actuels).

Je me pose la question de la restitution de mon dépôt de garantie (donné il y a plus de 10 ans lors de mon entrée dans l’appartement) et ceux de mes colocataires.

Bien à vous
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
20437
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 novembre 2019
4224
1
Merci
Bonjour,

C'est à prévoir avec votre bailleur.

Cdlt

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25652 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

nc78
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 5 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2019
-
Merci pour votre réponse. Malheureusement oui encore une négociation et encore au bon vouloir du propriétaire. La logique voudrait que l’ancien propriétaire transmette (obligatoirement) les DG au nouveau propriétaire. Je trouve totalement anormal et incroyable que celui qui vend puisse garder de l’argent qui ne lui revient en aucun cas. Mais on est pas à une absurdité prêt.
djivi38
Messages postés
30140
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2019
6416 > nc78
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 5 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2019
-
bonjour,

je crois bien que la phrase que vous citez est de moi... :-)

"Mais on est pas à une absurdité prêt."
Mais on n'est pas à une absurdité PRÈS.


Si vous achetez, vous devrez récupérer tout ce qui concerne ce logement :
- DG (le vôtre et ceux de vos colocataires actuels, qui deviendront vos locataires le jour où vous-même deviendrez propriétaire) : ce n'est pas "au bon vouloir" du vendeur... il suffit de lui demander en le faisant mentionner par votre notaire sur le compromis et sur l'acte authentique.
- EDLE (et les avenants si avenants il y a)
- les baux et annexes (si annexes il y a) de vos colocataires actuels
- les comptes rendus des 3 dernières AG
- etc. : votre notaire (différent de celui du vendeur : leurs émoluments ne seront pas plus chers, puisqu'ils se les partageront) vous précisera tout ce qu'il faut.
- et faites aussi mentionner (sur le compromis et sur l'acte authentique) le prorata de la TF.

Par ailleurs (au cas où...), les baux (si baux individuels) ou le bail (si bail commun) de vos futurs locataires se poursuivront à leur bénéfice sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que vous y mentionniez vos coordonnées et que ceux de vos locataires qui veulent payer leurs loyers par virements puissent vous demander votre RIB].

cdt.
nc78
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 5 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2019
-
Merci pour votre réponse et vos corrections ! & pour vos infos très utiles sur le site !

Je reprends vos propos sur le passage initial :
« Peu importe que la somme en cause n'ait pas été remise à l'acheteur par l'ancien propriétaire » : donc il ne suffit pas de lui « demander » pour qu’il restitue les DG. Il est en droit de refuser ? (Dans mon cas il pourrait affirmer que nous avons négocié (oralement) un prix d’achat et que je n’ai pas mentionné les DG lors de cette négociation ?).

Je n’ai pas de notaire. C’est mieux d’en avoir un de mon côté ? Je comptais contacter
« leur » notaire (celui qui s’est déjà occupé de cet appartement (lorsqu’ils ont acheté) il y a plus de 15 ans, et qu’ils souhaitent reprendre (et que l’on m’a également conseillé).
djivi38
Messages postés
30140
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2019
6416 > nc78
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 5 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2019
-
Peu importe que la somme en cause n'ait pas été remise à l'acheteur par l'ancien propriétaire »"
Ça veut dire que même si l'acquéreur ne demande pas le DG (possiblement "les" DG dans votre cas) ce sera à lui de le(s) restituer au départ du(des) locataires, donc sur ses fonds propres : d'où l'intérêt d'avoir les conseils de son propre notaire...

"donc il ne suffit pas de lui « demander » pour qu’il restitue les DG."
SI, il suffit de lui demander. Ça n'a rien à voir avec le prix de vente.

"Il est en droit de refuser</souligne"> ?
NON. Mais toutes le conditions de vente doivent paraître sur le compromis et sur l'acte authentique (y compris pour le prorata de la TF, qui n'est qu'un "usage").

"<souligne>Je n’ai pas de notaire. C’est mieux d’en avoir un de mon côté
?"
OUI. Votre notaire aura les mains plus libres pour vous conseiller et défendre vos intérêts, au lieu qu'un seul notaire pour les deux parties devra rester neutre...

cdt. (et merci de votre appréciation).
nc78
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 5 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2019
-
Merci beaucoup pour vos éclairages.
Commenter la réponse de Valenchantée
Messages postés
238
Date d'inscription
jeudi 27 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2019
85
1
Merci
vous pouvez aussi voir avec votre notaire. Généralement, lorsque j'achète un appart occupé mon notaire, à ma demande, déduit , sur un papier à part, le DG ainsi que la quote-part de la TF restant à la charge de l'ancien propriétaire.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25652 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

nc78
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 5 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2019
-
Merci pour votre réponse. Je souhaitais avoir des avis avant, en effet, d’en parler au notaire. Mais vous avez déjà eu des cas où l’ancien propriétaire refuse de se voir déduire ou refuse de transmettre les DG
Valenchantée
Messages postés
20437
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 novembre 2019
4224 -
Il ne peut pas !! Le dépôt de garantie n'est pas une somme payée au bailleur, c'est une somme avancée au bailleur pour le paiement d'éventuelles réparations locatives.
nc78
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 5 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2019
-
Merci
Commenter la réponse de shanny19
Dossier à la une