État des lieux sortants sans preuve écrites de l'état des lieux entrants

Lunatik62 - 25 nov. 2019 à 13:19
djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 25 nov. 2019 à 13:37
Bonjour,
Dans quelques semaines je quitte mon logement (préavis d'1 mois déposé il y a une semaine).

Lorsque je suis entrée dans ce logement, un état des lieux à été réalisé par un huissier. Malgrés que je l'ai réclamé à plusieurs reprise je n'ai jamais eu mon exemplaire d'état des lieux d'entrée.
Du coup je suis incapable de vérifier si mon logement est comme il était à l'entrée...
Est ce qu'il est possible qu'on ne puisse pas m'en tenir rigueur par rapport au fait que j'ai pas de preuves écrites???

Merci par avance pour vos réponses

1 réponse

djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 382
25 nov. 2019 à 13:37
bonjour,

si c'est le bailleur qui avait mandaté un huissier c'est au bailleur qu'il fallait réclamer votre exemplaire (par courrier R+AR).

S'il est honnête, votre bailleur fera la comparaison de l'EDLS avec l'EDLE de l'huissier.
S'il est malhonnête, il estimera qu'aucun d'EDLE n'a été réalisé et toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "Bon état".

Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.
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