État des lieux sortants sans preuve écrites de l'état des lieux entrants
Lunatik62
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25 nov. 2019 à 13:19
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 25 nov. 2019 à 13:37
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djivi38
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25 nov. 2019 à 13:37
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bonjour,
si c'est le bailleur qui avait mandaté un huissier c'est au bailleur qu'il fallait réclamer votre exemplaire (par courrier R+AR).
S'il est honnête, votre bailleur fera la comparaison de l'EDLS avec l'EDLE de l'huissier.
S'il est malhonnête, il estimera qu'aucun d'EDLE n'a été réalisé et toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "Bon état".
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
si c'est le bailleur qui avait mandaté un huissier c'est au bailleur qu'il fallait réclamer votre exemplaire (par courrier R+AR).
S'il est honnête, votre bailleur fera la comparaison de l'EDLS avec l'EDLE de l'huissier.
S'il est malhonnête, il estimera qu'aucun d'EDLE n'a été réalisé et toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "Bon état".
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.