État des lieux sortants sans preuve écrites de l'état des lieux entrants
Lunatik62
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djivi38 Messages postés 64907 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64907 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans quelques semaines je quitte mon logement (préavis d'1 mois déposé il y a une semaine).
Lorsque je suis entrée dans ce logement, un état des lieux à été réalisé par un huissier. Malgrés que je l'ai réclamé à plusieurs reprise je n'ai jamais eu mon exemplaire d'état des lieux d'entrée.
Du coup je suis incapable de vérifier si mon logement est comme il était à l'entrée...
Est ce qu'il est possible qu'on ne puisse pas m'en tenir rigueur par rapport au fait que j'ai pas de preuves écrites???
Merci par avance pour vos réponses
Dans quelques semaines je quitte mon logement (préavis d'1 mois déposé il y a une semaine).
Lorsque je suis entrée dans ce logement, un état des lieux à été réalisé par un huissier. Malgrés que je l'ai réclamé à plusieurs reprise je n'ai jamais eu mon exemplaire d'état des lieux d'entrée.
Du coup je suis incapable de vérifier si mon logement est comme il était à l'entrée...
Est ce qu'il est possible qu'on ne puisse pas m'en tenir rigueur par rapport au fait que j'ai pas de preuves écrites???
Merci par avance pour vos réponses
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1 réponse
bonjour,
si c'est le bailleur qui avait mandaté un huissier c'est au bailleur qu'il fallait réclamer votre exemplaire (par courrier R+AR).
S'il est honnête, votre bailleur fera la comparaison de l'EDLS avec l'EDLE de l'huissier.
S'il est malhonnête, il estimera qu'aucun d'EDLE n'a été réalisé et toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "Bon état".
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
si c'est le bailleur qui avait mandaté un huissier c'est au bailleur qu'il fallait réclamer votre exemplaire (par courrier R+AR).
S'il est honnête, votre bailleur fera la comparaison de l'EDLS avec l'EDLE de l'huissier.
S'il est malhonnête, il estimera qu'aucun d'EDLE n'a été réalisé et toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "Bon état".
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
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