Oubli de rapport à la succession

- - Dernière réponse : Gayomi
Messages postés
7514
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2019
- 24 nov. 2019 à 12:03
Bonjour,

Mon grand père a donné un bien en avancement d hoirie à son fils. Il n'est pas mentionné de rapport à la succession. Si le notaire s'est trompé comment cela peut il se résoudre ?
Merci,
Afficher la suite 

2 réponses

Messages postés
31898
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2019
11424
0
Merci
Il n'est pas mentionné de rapport à la succession
Sur quel document ce rapport est absent ?
S'il s'agit de la déclaration de succession, cette absence n'est pas anormal dès lors que la donation a été consentie depuis + de 15 ans.
Bonjour merci pour votre réponse rapide ! effectivement la donation a plus de 15 ans. Mais il doit bien se faire pour que l égalité entre les héritiers se fasse non ? Dans ce cas où doit se trouver ce rapport ? Je parle du rapport civil et non fiscal. Merci
condorcet
Messages postés
31898
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2019
11424 > Biyou -
Mais il doit bien se faire pour que l égalité entre les héritiers se fasse non ?
Vous confondez le "fiscal" et le "civil".
Fiscalement le rapport n'est pas dû mais il l'est au plan civil pour respecter cette "égalité" de droits entre les héritiers.
Commenter la réponse de condorcet
Messages postés
7514
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2019
2637
0
Merci
Mon grand père a donné un bien en avancement d hoirie à son fils. Il n'est pas mentionné de rapport à la succession
Cette donation a-t-elle été signalée au notaire ?

effectivement la donation a plus de 15 ans. Mais il doit bien se faire pour que l égalité entre les héritiers se fasse non ?
Tout à fait. La donation doit être mentionnée dans la déclaration de succession quelle que soit son ancienneté (voir notice 2705 page 5), sinon, il est impossible pour le fisc de déterminer la part revenant à chacun des héritiers et de contrôler la réalité de l'actif déclaré.
Lors de la phase de calcul des droits, la donation ayant plus de 15 ans, l'abattement sera à nouveau bien sûr utilisé.

Si le notaire s'est trompé comment cela peut il se résoudre ?

Par une déclaration de succession rectificative.
Commenter la réponse de Gayomi
Dossier à la une