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2 réponses
Bonjour
La règle du nominalisme monétaire systématiquement appliquée par le;droit positif, s'oppose à la réévaluation d'une somme d'argent relevant d'un quasi-usufruit..Par contre cela est possible pour les grains et liqueurs .Vous interprétez mal cet article car nous n'avons qu'une seule monnaie(fini, les louis d'or et autres pièces d'argent...).
La règle du nominalisme monétaire systématiquement appliquée par le;droit positif, s'oppose à la réévaluation d'une somme d'argent relevant d'un quasi-usufruit..Par contre cela est possible pour les grains et liqueurs .Vous interprétez mal cet article car nous n'avons qu'une seule monnaie(fini, les louis d'or et autres pièces d'argent...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cela confirme (malheureusement) ce que j'avais cru comprendre. Donc selon les "concours" de circonstance qui ont amené cet état de fait, voila une belle façon d'être grugé. Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Je vais certainement voir un avocat prochainement, mais dans l'attente cette question me "taraude" :
- dans le cas où il n'y pas prescription, qui décide du choix de l'article 587 et qu'entend t on par leur valeur estimée à la date de la restitution.
Article 587
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
Merci pour vos réponses.