Calcul de droits de succession erronés ?
bibou6464
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour à toutes et tous,
Dans le cadre de la succession de son père, ma mère hérite d'un pécule financier composé de comptes de dépots ainsi que de 2 assurances vies. Entrent également en compte 2 maison, mais dont la donation avait été effectuée il y a plusieurs années.
Pour l'estimation des droits, la banque a transmis aux centres des impots les informations afférantes au assurances-vies.
Les impots ont répondu de manière unitaire à chacun des contrats en indiquant qu'il n'y avait pas de droits à régler.
Néamoins, le notaire dans son calcul de droits intègre l'une des 2 assurances vie indiquant que les impots auraient répondu qu'il y avait des droits à régler s'ils avaient eu connaissance de l'ensemble des 2 contrats.
Ma mère se retrouve donc avec un montant non négligeable à régler au Notaire.
Que pensez-vous de ce raisonnement ? Est-il exact ? Cela nous semble étonnant et nous demandons de quelle manière réagir.
Merci par avance pour vos précieux conseils.
Dans le cadre de la succession de son père, ma mère hérite d'un pécule financier composé de comptes de dépots ainsi que de 2 assurances vies. Entrent également en compte 2 maison, mais dont la donation avait été effectuée il y a plusieurs années.
Pour l'estimation des droits, la banque a transmis aux centres des impots les informations afférantes au assurances-vies.
Les impots ont répondu de manière unitaire à chacun des contrats en indiquant qu'il n'y avait pas de droits à régler.
Néamoins, le notaire dans son calcul de droits intègre l'une des 2 assurances vie indiquant que les impots auraient répondu qu'il y avait des droits à régler s'ils avaient eu connaissance de l'ensemble des 2 contrats.
Ma mère se retrouve donc avec un montant non négligeable à régler au Notaire.
Que pensez-vous de ce raisonnement ? Est-il exact ? Cela nous semble étonnant et nous demandons de quelle manière réagir.
Merci par avance pour vos précieux conseils.
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2 réponses
le notaire dans son calcul de droits intègre l'une des 2 assurances vie indiquant que les impots auraient répondu qu'il y avait des droits à régler s'ils avaient eu connaissance de l'ensemble des 2 contrats.
Les contrats ont-ils été souscrits après 1991 et alors que votre père avait plus de 70 ans ? Si oui, il n'y a pas d'incohérence.
Le fisc taxe en fonction des éléments portés à sa connaissance par les bénéficiaires des assurances-vie dans leurs déclarations. Le certificat produit indique d'ailleurs qu'il est établi sous réserve d'éléments dont l'administration aurait ultérieurement connaissance.
Si les 2 contrats ont été déclarés séparément ou s'ils ont été déclarés simultanément mais couverts par l'exonération (30 500 €) et l'abattement (100 000 €), il n'y avait pas de droits à réclamer.
Le notaire, qui a la totalité de l'actif et des AV sous les yeux, peut, lui, assurer une taxation prenant en compte tous les éléments. Il ne fait qu'anticiper une demande de complément de droits (= redressement) que n'aurait pas manquer d'effectuer le fisc, avec des pénalités.
Les contrats ont-ils été souscrits après 1991 et alors que votre père avait plus de 70 ans ? Si oui, il n'y a pas d'incohérence.
Le fisc taxe en fonction des éléments portés à sa connaissance par les bénéficiaires des assurances-vie dans leurs déclarations. Le certificat produit indique d'ailleurs qu'il est établi sous réserve d'éléments dont l'administration aurait ultérieurement connaissance.
Si les 2 contrats ont été déclarés séparément ou s'ils ont été déclarés simultanément mais couverts par l'exonération (30 500 €) et l'abattement (100 000 €), il n'y avait pas de droits à réclamer.
Le notaire, qui a la totalité de l'actif et des AV sous les yeux, peut, lui, assurer une taxation prenant en compte tous les éléments. Il ne fait qu'anticiper une demande de complément de droits (= redressement) que n'aurait pas manquer d'effectuer le fisc, avec des pénalités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...