Procédure de commandement de payer
Lisa2803
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Modifié le 23 nov. 2019 à 17:35
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 24 nov. 2019 à 21:10
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 24 nov. 2019 à 21:10
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sleepy00
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24 nov. 2019 à 18:04
24 nov. 2019 à 18:04
Bonjour
prevenez l'huissier
et si il n'est pas conciliant
vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour contester la procédure
prevenez l'huissier
et si il n'est pas conciliant
vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour contester la procédure
24 nov. 2019 à 18:22
24 nov. 2019 à 21:10