Courrier agence gérant l'appartement
Kirel26
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Modifié le 25 nov. 2019 à 19:09
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 nov. 2019 à 19:49
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BmV
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25 nov. 2019 à 12:45
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" Ne pouvant pas être là à ce jour pour cause professionnelle, j'ai contacté l'agence immobilière pour leur laisser un double des clés. " : certes, mais attention, rien ne vous y oblige !
C'est tout simplement un abus de pouvoir de leur part, là.
Vous êtes chez vous, dans votre domicile, vous laissez entrer qui vous voulez et quand vous voulez, pas au moment ou eux le décident.
Même si c'est l'agence.
Même si c'est le propriétaire.
Vous pouvez très bien contacter l'agence et leur dire que cet horaire ne vous convient pas et vous proposez une ou deux autres dates où vous serez présent, à moins évidemment que de telles visites impromptues et hors de votre présence aient été prévues par écrit dans votre bail.
Et quoi qu'il en soit, vous n'avez rien à "aménager" pour cette visite (si vous y consentez)....
--
C'est tout simplement un abus de pouvoir de leur part, là.
Vous êtes chez vous, dans votre domicile, vous laissez entrer qui vous voulez et quand vous voulez, pas au moment ou eux le décident.
Même si c'est l'agence.
Même si c'est le propriétaire.
Vous pouvez très bien contacter l'agence et leur dire que cet horaire ne vous convient pas et vous proposez une ou deux autres dates où vous serez présent, à moins évidemment que de telles visites impromptues et hors de votre présence aient été prévues par écrit dans votre bail.
Et quoi qu'il en soit, vous n'avez rien à "aménager" pour cette visite (si vous y consentez)....
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Valenchantée
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23 nov. 2019 à 13:14
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Bonjour,
Non le recommandé n'est pas une obligation.
Cdlt
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djivi38
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23 nov. 2019 à 13:17
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bonjour,
si une révision de loyer est prévue au contrat de location vous savez depuis que vous l'avez signé qu'il y aura une révision annuelle : pas besoin de recommandé.
Vérifiez juste (même pour 2 € d'augmentation) que le calcul est bon :
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
La formule à appliquer est :
Loyer actuel hors charges / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N.
(loyer actuel + montant forfait mensuel des charges) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N.
cdt.
si une révision de loyer est prévue au contrat de location vous savez depuis que vous l'avez signé qu'il y aura une révision annuelle : pas besoin de recommandé.
Vérifiez juste (même pour 2 € d'augmentation) que le calcul est bon :
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
La formule à appliquer est :
- pour des charges au réel (= provisions mensuelles avec régularisation annuelle) :
Loyer actuel hors charges / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N.
- pour des charges "au forfait" (= paiement mensuel sans régularisation) :
(loyer actuel + montant forfait mensuel des charges) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N.
cdt.
Bonjour,
Je vous remercie d'abord pour vos réponses à tous les deux.
Il s'agit en fait d'un courrier me prevenant qu'une expertise immobilière aura lieu à mon domicile. Ne pouvant pas être là à ce jour pour cause professionnelle, j'ai contacté l'agence immobilière pour leur laisser un double des clés.
Savez vous si je dois leur "aménager" l'appartement de sorte à ce qu'ils puissent mener l'expertise à bien ?
En ce qui concerne mes effets personnels par exemple derrière un meuble.
Et est ce mauvais signe cette expertise ? Ou quelque chose de normal dans l'immobilier
Je ne sais pas si vous l'avez bien compris en tout cas merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
Je vous remercie d'abord pour vos réponses à tous les deux.
Il s'agit en fait d'un courrier me prevenant qu'une expertise immobilière aura lieu à mon domicile. Ne pouvant pas être là à ce jour pour cause professionnelle, j'ai contacté l'agence immobilière pour leur laisser un double des clés.
Savez vous si je dois leur "aménager" l'appartement de sorte à ce qu'ils puissent mener l'expertise à bien ?
En ce qui concerne mes effets personnels par exemple derrière un meuble.
Et est ce mauvais signe cette expertise ? Ou quelque chose de normal dans l'immobilier
Je ne sais pas si vous l'avez bien compris en tout cas merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
Valenchantée
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Kirel26
25 nov. 2019 à 12:17
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Kirel,
Qu'est-ce que c'est que cette "expertise immobilière" ? le bailleur va vendre le logement ? vous avez donné votre congé ou reçu un congé ?
Cdlt
Val
Qu'est-ce que c'est que cette "expertise immobilière" ? le bailleur va vendre le logement ? vous avez donné votre congé ou reçu un congé ?
Cdlt
Val
Valenchantée
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Kirel26
25 nov. 2019 à 12:32
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Eh bien posez leur la question ... une expertise immobilière, ça ne peut qu'être une estimation du bien en vue de la vente, ce serait bien que vous soyez au courant. Sinon, ils n'ont aucune raison de faire cette visite.
BmV
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25 nov. 2019 à 17:17
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" une autre dame de l'agence serait là pour représenter " : vous avez donc donné un mandat écrit à cette tierce personne pour vous représenter ????
Si tel n'est pas le cas, elle n'a aucune légitimité pour vous représenter dans cette intrusion dans votre domicile à une heure et dans des conditions que vous n'avez pas choisies.
Vous n'êtes ni leur obligée ni leur employée, vous n'avez donc pas à obéir à leurs desiderata qui sont a priori illégaux.
Recommandé ou pas.
Et il peut sembler bon de faire le nécessaire pour récupérer ce jeu de clés ou alors vous changez votre serrure de la porte d'entrée : personne n'a le droit de pénétrer chez vous sans votre présence !
Et pour l'augmentation du loyer, qu'il soit de deux euros ou de trois cents, il faut qu'ils vous produisent le calcul qui reprend la formule donnée ci-dessus ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8396924-courrier-agence-gerant-l-appartement#2 et qui soit conforme à celle qui est mentionnée dans le bail que vous avez signé.
Si aucune formule ne figure dans le bail, il serait illégal qu'on vous impose une augmentation.
Tout cela ressort des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, loi qu'ils ne peuvent pas ignorer. Vous pouvez aussi citer l'article 1719 du Code civil qui exige du bailleur concernant un logement loué "d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail".
>>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020459127/2009-03-28/
En tant que locataire, vous avez certes des obligations, mais aussi des droits ; il semble qu'ici ces droits soient allégrement bafoués.
--
Si tel n'est pas le cas, elle n'a aucune légitimité pour vous représenter dans cette intrusion dans votre domicile à une heure et dans des conditions que vous n'avez pas choisies.
Vous n'êtes ni leur obligée ni leur employée, vous n'avez donc pas à obéir à leurs desiderata qui sont a priori illégaux.
Recommandé ou pas.
Et il peut sembler bon de faire le nécessaire pour récupérer ce jeu de clés ou alors vous changez votre serrure de la porte d'entrée : personne n'a le droit de pénétrer chez vous sans votre présence !
Et pour l'augmentation du loyer, qu'il soit de deux euros ou de trois cents, il faut qu'ils vous produisent le calcul qui reprend la formule donnée ci-dessus ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8396924-courrier-agence-gerant-l-appartement#2 et qui soit conforme à celle qui est mentionnée dans le bail que vous avez signé.
Si aucune formule ne figure dans le bail, il serait illégal qu'on vous impose une augmentation.
Tout cela ressort des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, loi qu'ils ne peuvent pas ignorer. Vous pouvez aussi citer l'article 1719 du Code civil qui exige du bailleur concernant un logement loué "d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail".
>>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020459127/2009-03-28/
En tant que locataire, vous avez certes des obligations, mais aussi des droits ; il semble qu'ici ces droits soient allégrement bafoués.
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Merci encore pour les reponses. En effet sur le courrier il est écrit en gras "nous vous prions d'être présent ce jour là". Quand j'ai expliqué que je travaillais ce jour là, j'ai aussi demandé combien de temps durerait l'expertise plus ou moins pour pouvoir essayer de m'arranger avec mon employeur. La dame n'a pas su me répondre concernant la durée et ma suggéré de leur laisser un double des clés que je dois laisser demain à l'agence. Vous me dites donc que ces pratiques sont illégales ? Je ne savais pas du tout !! A méditer alors.. Merci beaucoup !!!!
Valenchantée
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Modifié le 25 nov. 2019 à 19:51
Modifié le 25 nov. 2019 à 19:51
ce n'est pas que c'est illégal, c'est surtout que ce n'est pas obligatoire et que vous pouvez refuser et qu'on ne sait toujours pas ce qu'est exactement cette visite.
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BmV
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25 nov. 2019 à 18:58
25 nov. 2019 à 18:58
" Je ne savais pas du tout " : comme énormément de locataires.
Certains jouent justement sur cette ignorance pour imposer des choses au bluff.
Pour la visite, vous leur proposez une autre date à votre convenance.
Rappelez-leur donc l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989....
>>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Il faut que ce type de visite soit aussi mentionné au bail que vous avez signé.... mais cela n'autorise pas le bailleur ou son agence à disposer du temps et de l'intimité du locataire, de telles visites se font d'un commun accord et pas "sur ordre" du bailleur.
Un exposé assez complet et simple ici
► https://www.lebonbail.fr/articles/le-droit-de-visite-du-bailleur-pour-relouer-le-logement-1
Pour plus de détails référencés voir :
► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/541-droit-de-visite-du-bailleur-pendant-le-preavis-location/
► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/541-droit-de-visite-du-bailleur-pendant-le-preavis-location/
Tout ce qui a été exposé dans les diverses interventions ici n'a bien évidemment, faut-il le préciser, pas pour objectif que vous vous opposiez à de telles visites mais qu'elles soient faites dans le respect de vos droits et de votre intimité dans votre domicile.
--
Certains jouent justement sur cette ignorance pour imposer des choses au bluff.
Pour la visite, vous leur proposez une autre date à votre convenance.
Rappelez-leur donc l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989....
>>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Il faut que ce type de visite soit aussi mentionné au bail que vous avez signé.... mais cela n'autorise pas le bailleur ou son agence à disposer du temps et de l'intimité du locataire, de telles visites se font d'un commun accord et pas "sur ordre" du bailleur.
Un exposé assez complet et simple ici
► https://www.lebonbail.fr/articles/le-droit-de-visite-du-bailleur-pour-relouer-le-logement-1
Pour plus de détails référencés voir :
► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/541-droit-de-visite-du-bailleur-pendant-le-preavis-location/
► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/541-droit-de-visite-du-bailleur-pendant-le-preavis-location/
Tout ce qui a été exposé dans les diverses interventions ici n'a bien évidemment, faut-il le préciser, pas pour objectif que vous vous opposiez à de telles visites mais qu'elles soient faites dans le respect de vos droits et de votre intimité dans votre domicile.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 nov. 2019 à 13:16
Il est juste précisé qu'une expertise immobiliere aura lieu le jour indiqué pour le compte du propriétaire. Mais absolument aucun motif. C'est vrai que j'ai pensé à leur demander mais sont ils tenus de me le dire ? Ou peuvent ils refuser de m'en donner la raison.?
Concernant l'histoire du double des clés, ce que je trouve bizarre c'est que c'est la dame de l'agence qui m'a suggéré de leur laisser le double tout en me précisant qu'une autre dame de l'agence serait là pour représenter donc qu'il n y aurait pas de soucis à ce niveau.
Cordialement
25 nov. 2019 à 13:18