Demande de remboursement trop perçu
Morgane_8
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PA486 Messages postés 6294 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
En juillet 2019 j'ai déclaré mon changement de situation auprès de la CAF pour mis en appartement avec mon copain au 1er juillet.
Cependant la CAF me demande de rembourser les mois de juillet aout et septembre alors que c'était mon dû de la CAF pour les mois travaillés de avril mai et juin à l'époque célibataire.
Je les ai appelé et ceux ci m'ont expliqués que lors de ma déclaration ils ont pris en compte les revenus de mon copain pour les mois d'avril mai et juin. Comment est ce possible sachant qu'a l'époque je ne vivais pas encore avec lui. Sont-ils dans leurs droit ?
Merci par avance de votre réponse.
En juillet 2019 j'ai déclaré mon changement de situation auprès de la CAF pour mis en appartement avec mon copain au 1er juillet.
Cependant la CAF me demande de rembourser les mois de juillet aout et septembre alors que c'était mon dû de la CAF pour les mois travaillés de avril mai et juin à l'époque célibataire.
Je les ai appelé et ceux ci m'ont expliqués que lors de ma déclaration ils ont pris en compte les revenus de mon copain pour les mois d'avril mai et juin. Comment est ce possible sachant qu'a l'époque je ne vivais pas encore avec lui. Sont-ils dans leurs droit ?
Merci par avance de votre réponse.
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2 réponses
Bonjour oui c est normal, exactement comme ses ressources 2017 comptent egalement pour apl ect alors que vous n etiez pas ensemble non plus
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031694323/2016-02-15/
"2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents."
quand avez-vous fait vos déclarations de ressources ?
"2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents."
quand avez-vous fait vos déclarations de ressources ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
non, il aurait fallu que la caf traite votre changement de situation de suite pour éviter le trop perçu.
Avec une mise en couple au 1er jour du trimestre de droit, ce qui est votre cas, la prise en compte du conjoint et de ses ressources est directe.
slt