Transformation d"un prêt en don . Don Sarkozy
cataste
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Bonjour,
Mon père m'a fait un don manuel dans le cadre de la loi sarkozy en 2005. Il s'agissait d'un prêt transformé en don.L'administration des impots , suite à sa succession, me réclame l'impot de succession en me disant que ce type de don n'était pas couvert par cette mesure., uniquement les dons en argent étaient concernés.
Confirmez-vous cette réponse ?
En vous remerciant
Mon père m'a fait un don manuel dans le cadre de la loi sarkozy en 2005. Il s'agissait d'un prêt transformé en don.L'administration des impots , suite à sa succession, me réclame l'impot de succession en me disant que ce type de don n'était pas couvert par cette mesure., uniquement les dons en argent étaient concernés.
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