A voir également:
- Transformation d"un prêt en don . Don Sarkozy
- Don terrain gratuit - Forum Donation-Succession
- Cerfa don association pdf - Guide
- Don gratuit terrain sans acte de propriété - Forum Immobilier
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Faire donation de terrain à l'etat et/ou commune - Forum Donation-Succession
1 réponse
Gayomi
Messages postés
19091
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2024
10 322
Modifié le 22 nov. 2019 à 19:56
Modifié le 22 nov. 2019 à 19:56
Bien évidemment.
Pour qu'un don puisse entrer dans la législation de 2005 des dons de somme d'argent, le transfert de fonds su donateur vers le donataire doit avoir été effectué moins d'un mois avant la déclaration. Ce n'est pas le cas le d'un prêt transformé en don.
Pour qu'un don puisse entrer dans la législation de 2005 des dons de somme d'argent, le transfert de fonds su donateur vers le donataire doit avoir été effectué moins d'un mois avant la déclaration. Ce n'est pas le cas le d'un prêt transformé en don.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 nov. 2019 à 19:14