Transformation d"un prêt en don . Don Sarkozy

- - Dernière réponse :  cataste - 22 nov. 2019 à 19:14
Bonjour,
Mon père m'a fait un don manuel dans le cadre de la loi sarkozy en 2005. Il s'agissait d'un prêt transformé en don.L'administration des impots , suite à sa succession, me réclame l'impot de succession en me disant que ce type de don n'était pas couvert par cette mesure., uniquement les dons en argent étaient concernés.
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Merci
Bien évidemment.

Pour qu'un don puisse entrer dans la législation de 2005 des dons de somme d'argent, le transfert de fonds su donateur vers le donataire doit avoir été effectué moins d'un mois avant la déclaration. Ce n'est pas le cas le d'un prêt transformé en don.
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