Transformation d"un prêt en don . Don Sarkozy

cataste - 22 nov. 2019 à 17:33
 cataste - 22 nov. 2019 à 19:14
Bonjour,
Mon père m'a fait un don manuel dans le cadre de la loi sarkozy en 2005. Il s'agissait d'un prêt transformé en don.L'administration des impots , suite à sa succession, me réclame l'impot de succession en me disant que ce type de don n'était pas couvert par cette mesure., uniquement les dons en argent étaient concernés.
Confirmez-vous cette réponse ?
En vous remerciant

1 réponse

Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 414
Modifié le 22 nov. 2019 à 19:56
Bien évidemment.

Pour qu'un don puisse entrer dans la législation de 2005 des dons de somme d'argent, le transfert de fonds su donateur vers le donataire doit avoir été effectué moins d'un mois avant la déclaration. Ce n'est pas le cas le d'un prêt transformé en don.
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merci
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