Dépot de garantie rendu incomplete

- - Dernière réponse : djivi38
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- 22 nov. 2019 à 23:42
Bonjour,
J'étais locataire avec une agence immobilière, j'ai déménager le 9 septembre et sur l'EDL de sortie il est marqué appartement rendue en bonne état général. Il ne devrais pas nous enlever quoi que se soit sur le dépôt de garantie, il m'ont rendu la caution après le mois légal car il n'y a pas de dégradation. Il m'ont envoyer une lettre et ont prélever 20 euro pour provision de charge, mais sans préciser. Je leur est envoyer une lettre de mise en demeure pour non restitution de l'intégralité du dépôt de garantie en réclament les 10% de retard.
Depuis pas de réponse, sont-il dans leurs droit de me prélever 20 euro pour "provision de charge".
Quel recours possible ? Es que je peux réclamer les 10% ?
Merci de vos réponse
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Merci
bonjour,

Voici un extrait de mon topo sur la restitution du DG, qui pourrait expliquer cette retenue :

"G) En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)."

et l'alinéa suivant pour que vous puissiez voir si vous êtes en droit de réclamer des pénalités:

"H) art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.

(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989)."

Voici ici l'intégralité de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.
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