Paiement loyer et départ anticipé [Résolu]

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25 novembre 2019
- - Dernière réponse : clementcd
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25 novembre 2019
- 25 nov. 2019 à 08:39
Bonjour,

Je souhaite avoir une aide de votre part sur ma situation.

Locataire d'un appartement via une agence j'ai donné mon préavis le 05/07/19 (Réception LAR) date de départ prévue le 05/10/2019, vu que depuis le 01/09/19 j'avais mon nouveau logement, l'agence qui avait trouvée un nouveau locataire m'a proposée un départ anticipé.
L'état des lieux à été fait le 19/09/2019 et le nouveau locataire à emménagé le 20/09/2019.

J'ai payé mon loyer + charges complet le 01/09/2019 (Mois de septembre complet).
Vu que j'ai rendu les clés le 19/09/2019 et qu'un nouveau locataire à pris ses fonction le 20/09/2019, suis-je en droit de demander le remboursement du loyer trop perçu soit 11 jours.

J'ai reçu le remboursement du dépôt de garantie après 2 mois et 2 jours, avec des provisions de charges jusqu'au 05/10/2019 est-ce normal ?

Est-ce légal que l'agence touche un double loyer sur 11 jours ainsi que la provisions de charges sur 16 jours ?

Merci pour votre aide.
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Merci
Bonjour,
Vous pouvez réclamer le remboursement des 11 jours puisque le bien était reloué;
Extrait de l'article 15 de la loi de 89 :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.


Pour la provision de charges, il faut demander la régularisation de charges, mais seulement après l'arrêté des comptes de l'immeuble :
Extrait de l'article 22 de la loi de 89 :
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.
clementcd
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25 novembre 2019
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Je vous remercie pour votre éclaircissement, je viens de demander le remboursement des 11 jours de trop perçu.

Je vous tiendrais informé de le suite.
djivi38
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6582 > clementcd
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25 novembre 2019
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bonjour,

le trop perçu de loyer (des 12 jours, du 20 inclus au 31/10 inclus, puisqu'une entrée dans les lieux d'un nouveau locataire a eu lieu le 20/10 et qu'un bailleur n'est pas en droit d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période), donc le trop perçu de loyer doit vous être remboursé immédiatement (sans attendre la régularisation des charges, qui ne peut, elle, se faire qu'après l'approbation des comptes des comptes en AG).

loi Alur du 24 mars 2014 :
Les bailleurs dont les logements sont situés en copropriété peuvent retenir jusqu'à 20 % du montant de 1 mois de loyer hors charges, dans l'attente de la régularisation annuelle des charges par le syndic pour l'immeuble. Une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire devra procéder à la régularisation définitive des charges de son logement dans le mois qui suit, et restituer le solde du dépôt de garantie à son locataire. Cela s'applique à tous les contrats en cours, même s'ils ont été signés avant l'entrée en vigueur de la loi Alur.

"J'ai reçu le remboursement du dépôt de garantie après 2 mois et 2 jours"

Vous pourriez également prétendre aux pénalités de retard si vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions de leur obtention, mentionnées dans mon topo (§ II - alinéa H) que vous pouvez lire ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.
clementcd
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25 novembre 2019
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Je vous remercie pour votre aide, l'agence à finalement acceptée de me remboursement le loyer trop perçu. J'en conclus que si j'avais rien demandé auprès de l'agence j'aurais rien touché (Ni DG, Ni trop perçu du Loyer) je trouve cette démarche abusive mais malheureusement celle-cie n'est pas présente sur le Web afin de déposer un avis.

Merci encore et bonne journée.
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