Paiement loyer et départ anticipé
Résolu
clementcd
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 22 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2019
-
22 nov. 2019 à 09:54
clementcd Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 22 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2019 - 25 nov. 2019 à 08:39
clementcd Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 22 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2019 - 25 nov. 2019 à 08:39
A voir également:
- Paiement loyer et départ anticipé
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Modèle lettre départ retraite et congés payés - - Modèles de lettres Salariés
1 réponse
Utilisateur anonyme
22 nov. 2019 à 10:58
22 nov. 2019 à 10:58
Bonjour,
Vous pouvez réclamer le remboursement des 11 jours puisque le bien était reloué;
Extrait de l'article 15 de la loi de 89 :
Pour la provision de charges, il faut demander la régularisation de charges, mais seulement après l'arrêté des comptes de l'immeuble :
Extrait de l'article 22 de la loi de 89 :
Vous pouvez réclamer le remboursement des 11 jours puisque le bien était reloué;
Extrait de l'article 15 de la loi de 89 :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Pour la provision de charges, il faut demander la régularisation de charges, mais seulement après l'arrêté des comptes de l'immeuble :
Extrait de l'article 22 de la loi de 89 :
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.
22 nov. 2019 à 11:05
Je vous tiendrais informé de le suite.
23 nov. 2019 à 00:07
le trop perçu de loyer (des 12 jours, du 20 inclus au 31/10 inclus, puisqu'une entrée dans les lieux d'un nouveau locataire a eu lieu le 20/10 et qu'un bailleur n'est pas en droit d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période), donc le trop perçu de loyer doit vous être remboursé immédiatement (sans attendre la régularisation des charges, qui ne peut, elle, se faire qu'après l'approbation des comptes des comptes en AG).
loi Alur du 24 mars 2014 :
Les bailleurs dont les logements sont situés en copropriété peuvent retenir jusqu'à 20 % du montant de 1 mois de loyer hors charges, dans l'attente de la régularisation annuelle des charges par le syndic pour l'immeuble. Une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire devra procéder à la régularisation définitive des charges de son logement dans le mois qui suit, et restituer le solde du dépôt de garantie à son locataire. Cela s'applique à tous les contrats en cours, même s'ils ont été signés avant l'entrée en vigueur de la loi Alur.
"J'ai reçu le remboursement du dépôt de garantie après 2 mois et 2 jours"
Vous pourriez également prétendre aux pénalités de retard si vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions de leur obtention, mentionnées dans mon topo (§ II - alinéa H) que vous pouvez lire ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
25 nov. 2019 à 08:39
Merci encore et bonne journée.