Signature des enfants necessaire pour valider contrat deratisation personnes 80

Nadou -  
jee pee Messages postés 31883 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je me souviens avoir travaille rapidement pour une Société de deratisation il y a une dizaine d'annees nous prospections par telephone et nous ne pouvions pas vendre aux personnes agees de plus de 80 ans sans demander la signature des enfants.
Je recherche la loi correspondante.
Merci d'avance ☺

1 réponse

  1.
    jee pee Messages postés 31883 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 482
     
    Bonjour,

    Il n'y a probablement pas de loi formulée ainsi. Ce devait être une règle de prudence de la société de dératisation.

    Car la loi doit plus globalement traiter du cas de l'abus de faiblesse. Qui ne peut pas être lié à un âge précis, comme 80 ans.

    Cdlt
    2

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