Signature des enfants necessaire pour valider contrat deratisation personnes 80
Nadou
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21 nov. 2019 à 17:08
jee pee Messages postés 39632 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 21 nov. 2019 à 17:25
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jee pee
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21 nov. 2019 à 17:25
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Bonjour,
Il n'y a probablement pas de loi formulée ainsi. Ce devait être une règle de prudence de la société de dératisation.
Car la loi doit plus globalement traiter du cas de l'abus de faiblesse. Qui ne peut pas être lié à un âge précis, comme 80 ans.
Cdlt
Il n'y a probablement pas de loi formulée ainsi. Ce devait être une règle de prudence de la société de dératisation.
Car la loi doit plus globalement traiter du cas de l'abus de faiblesse. Qui ne peut pas être lié à un âge précis, comme 80 ans.
Cdlt
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