Signature des enfants necessaire pour valider contrat deratisation personnes 80

- - Dernière réponse : jee pee
Messages postés
27440
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 décembre 2019
- 21 nov. 2019 à 17:25
Bonjour,
Je me souviens avoir travaille rapidement pour une Société de deratisation il y a une dizaine d'annees nous prospections par telephone et nous ne pouvions pas vendre aux personnes agees de plus de 80 ans sans demander la signature des enfants.
Je recherche la loi correspondante.
Merci d'avance ☺
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
27440
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 décembre 2019
1827
2
Merci
Bonjour,

Il n'y a probablement pas de loi formulée ainsi. Ce devait être une règle de prudence de la société de dératisation.

Car la loi doit plus globalement traiter du cas de l'abus de faiblesse. Qui ne peut pas être lié à un âge précis, comme 80 ans.

Cdlt

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25121 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de jee pee
Dossier à la une