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Signature des enfants necessaire pour valider contrat deratisation personnes 80

Nadou - 21 nov. 2019 à 17:08
jee pee Messages postés 40473 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 21 nov. 2019 à 17:25
Bonjour,
Je me souviens avoir travaille rapidement pour une Société de deratisation il y a une dizaine d'annees nous prospections par telephone et nous ne pouvions pas vendre aux personnes agees de plus de 80 ans sans demander la signature des enfants.
Je recherche la loi correspondante.
Merci d'avance ☺
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 40473 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 5 009
21 nov. 2019 à 17:25
Bonjour,

Il n'y a probablement pas de loi formulée ainsi. Ce devait être une règle de prudence de la société de dératisation.

Car la loi doit plus globalement traiter du cas de l'abus de faiblesse. Qui ne peut pas être lié à un âge précis, comme 80 ans.

Cdlt
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