Signature des enfants necessaire pour valider contrat deratisation personnes 80
Nadou
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jee pee Messages postés 32110 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je me souviens avoir travaille rapidement pour une Société de deratisation il y a une dizaine d'annees nous prospections par telephone et nous ne pouvions pas vendre aux personnes agees de plus de 80 ans sans demander la signature des enfants.
Je recherche la loi correspondante.
Merci d'avance ☺
Je me souviens avoir travaille rapidement pour une Société de deratisation il y a une dizaine d'annees nous prospections par telephone et nous ne pouvions pas vendre aux personnes agees de plus de 80 ans sans demander la signature des enfants.
Je recherche la loi correspondante.
Merci d'avance ☺
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