Changement de proprietaire

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- 21 nov. 2019 à 17:13
Bonjour,
Je suis en location depuis octobre 2018 pour 1 bail de 3 ans et mon logement vient d être vendu. Le nouveau propriétaire est venu me voir pour me dire qu' il souhaite racheter mon bail car il veut que je parte pour faire des travaux et relouer par la suite avec 1 loyer plus élevé. Il me propose l équivalent de 3 mois de loyer soit environ 1000 € . Est il en droit de me faire cette offre ? De plus je n avais pas du tout prévu de déménager et ayant 1 loyer en dessous du marché je ne pourrait me reloger dans 1 appartement équivalent au même prix (il me faudrait environ 200 € de plus par loyer ) sa proposition ne couvrirait même pas 1 future caution ni même 1 déménagement et encore moins la différence de loyer que j aurait par la suite . Dans ce cas suis je en droit de demander 1 somme plus cohérente pour ce rachat de bail ? Merci de votre réponse
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Merci
Bonjour,

Nous sommes ici dans le cadre d'une négociation.

"Est il en droit de me faire cette offre ?"
Il a le droit de proposer, mais vous avez le droit de refuser.

"suis je en droit de demander 1 somme plus cohérente ? "

Bien sûr, mais il n'est pas obligé d'accepter vos conditions non plus.

Si vous ne vous mettez pas d'accord, votre bail continue...

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Merci
" Est il en droit de me faire cette offre ? " : non, c'est totalement illégal.
Et c'est d'ordre public.

Pour mettre fin à un bail, le proprio doit respecter un préavis de six mois avant la date de fin de bail, et encore à condition de remplir d'autres critères.
Donc vous pouvez en toute légalité rester dans votre appartement jusqu'en octobre 2021.

Il ne peut pas non plus augmenter le loyer différemment que sur la base des formules intégrées dans le bail ni vous forcer à signer un nouveau bail, puisque celui de l'an passé se poursuit en continu pendant encore deux ans.

Toutes ces obligations sont contenues dans la loi du 6 juillet 1989, dont il devrait probablement commencer à prendre connaissance ....

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Lalaly_1424
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Merci pour votre réponse
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Merci
Merci pour votre réponse.
Il veut également effectuer des travaux dans ma salle de bain afin d améliorer l appartement du dessus qu' il vient également d acquérir. Suis je en droit de refuser ces travaux tant que j occupe le logement ?
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Merci
Bonjour,
Congé pour reprise pour habiter : à quel moment donner congé au locataire ?
Si la fin du contrat de location intervient moins de deux ans après la date d'acquisition, le bailleur ne pourra délivrer un congé pour reprise que passé un délai de deux ans après la date de son acquisition.
donc, vous n avez aucunement l obligation de partir et vous pouvez rester jusqu au terme du bail. De plus il est interdit de donner conge au son locataire pour faire des travaux.

Cordialement
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Merci
bonjour,

Si un nouveau propriétaire du bien [acquis à titre onéreux OU par héritage, mais pas dans les cas de donation ou de legs (*)], veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue »).

Il peut faire une révision du loyer si elle est prévue à votre contrat initial :

- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&idArticle=LEGIARTI000028778231 (art 17-1)

- Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).

- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.

Et il peut aussi, éventuellement, faire une réévaluation du loyer :
Art.17-2 de la loi 6/7/1989 : en cas de loyer sous-estimé, le bailleur dispose de la possibilité de le réévaluer à la date anniversaire du bail ET en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778233&cidTexte=LEGITEXT000006069108
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312


S'il veut entreprendre des travaux, si ceux-ci durent + de 21 jours, vous serez en droit de demander un dédommagement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1557179/le-locataire-est-indemnise-en-cas-de-travaux-de-plus-de-21-jours

cdt.
BmV
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12 décembre 2019
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Précision qui semble utile dans ce cas : pour faire court, le locataire n'a pas à accepter tout type de travaux ni tous les jours.
À cet égard, l'article du Figaro cité ci-dessus est bien pertinent, notamment son dernier §
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