Donation en france

- - Dernière réponse : condorcet
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- 20 nov. 2019 à 22:08
Bonjour,
Nous sommes 3 enfants.
Mes parents ont une maison qu’ils veulent nous léguer de leur vivant en en conservant l’usufruit.
A cote de cela, ils ont acheté un appartement qu’ils souhaitent laisser à un seul d’entre nous. Accord entre les enfants. Cet appartement est à crédit pour encore 15 ans.
Comment peuvent ils procédé pour que ce bien ne soit pas ramener à la succession lors de leur décès?
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Merci
qu’ils veulent nous léguer de leur vivant
Non.
Du vivant c'est "donner" de suite, effet immédiat.
"Léguer" s'opère par testament avec effet au décès du testateur.

Comment peuvent ils procédé pour que ce bien ne soit pas ramener à la succession lors de leur décès?
Fiscalement, elle ne sera pas rapportée à la succession si le décès des donateurs survient + de 15 ans plus tard.
Civilement, elle sera toujours prise en considération :
1-si cette donation est consentie en "avance sur succession", le rapport se fera selon sa valeur au jour du partage pour être intégrée à la masse successorale en vue d'un partage équitable ;
2-si cette donation est consentie par "préciput et hors part", le rapport à la succession ne sera pas dû mais elle peut connaître une "réduction", si les droits des autres ayants droit "réservataires" ne sont pas respectés.(réserve des 3/4 en présence de 3 enfants)
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