Donation en france
Soli8
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20 nov. 2019 à 21:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 nov. 2019 à 22:08
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condorcet
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20 nov. 2019 à 22:08
20 nov. 2019 à 22:08
qu’ils veulent nous léguer de leur vivant
Non.
Du vivant c'est "donner" de suite, effet immédiat.
"Léguer" s'opère par testament avec effet au décès du testateur.
Comment peuvent ils procédé pour que ce bien ne soit pas ramener à la succession lors de leur décès?
Fiscalement, elle ne sera pas rapportée à la succession si le décès des donateurs survient + de 15 ans plus tard.
Civilement, elle sera toujours prise en considération :
1-si cette donation est consentie en "avance sur succession", le rapport se fera selon sa valeur au jour du partage pour être intégrée à la masse successorale en vue d'un partage équitable ;
2-si cette donation est consentie par "préciput et hors part", le rapport à la succession ne sera pas dû mais elle peut connaître une "réduction", si les droits des autres ayants droit "réservataires" ne sont pas respectés.(réserve des 3/4 en présence de 3 enfants)
Non.
Du vivant c'est "donner" de suite, effet immédiat.
"Léguer" s'opère par testament avec effet au décès du testateur.
Comment peuvent ils procédé pour que ce bien ne soit pas ramener à la succession lors de leur décès?
Fiscalement, elle ne sera pas rapportée à la succession si le décès des donateurs survient + de 15 ans plus tard.
Civilement, elle sera toujours prise en considération :
1-si cette donation est consentie en "avance sur succession", le rapport se fera selon sa valeur au jour du partage pour être intégrée à la masse successorale en vue d'un partage équitable ;
2-si cette donation est consentie par "préciput et hors part", le rapport à la succession ne sera pas dû mais elle peut connaître une "réduction", si les droits des autres ayants droit "réservataires" ne sont pas respectés.(réserve des 3/4 en présence de 3 enfants)
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