Question dépôt de garantie
Lolo_Lvt
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20 nov. 2019 à 11:06
djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 20 nov. 2019 à 19:13
djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 20 nov. 2019 à 19:13
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4 réponses
Valenchantée
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20 nov. 2019 à 12:16
20 nov. 2019 à 12:16
Bonjour,
En aucun cas une agence ou un bailleur ne peut évaluer et fixer elle-même ou lui-même, unilatéralement, un montant de réparation.
Donc soit, elle le justifie par un devis ou une facture, soit elle ne peut pas le retenir sur le dépôt de garantie.
Cordialement,
En aucun cas une agence ou un bailleur ne peut évaluer et fixer elle-même ou lui-même, unilatéralement, un montant de réparation.
Donc soit, elle le justifie par un devis ou une facture, soit elle ne peut pas le retenir sur le dépôt de garantie.
Cordialement,
Rochat1
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20 nov. 2019 à 12:06
20 nov. 2019 à 12:06
Bonjour,
Voulez-vous nous chiffrer le montant de cette indemnité ?
Cdlt.
Voulez-vous nous chiffrer le montant de cette indemnité ?
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djivi38
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20 nov. 2019 à 19:13
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bonjour,
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures :
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures :
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
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