Question dépôt de garantie
Lolo_Lvt
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djivi38 Messages postés 64984 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64984 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai une petite question concernant un litige entre l'agence immobilière et mon copain et moi à propos de la restitution de notre dépôt de garantie.
Mon copain et moi avons quitté notre appartement le 16/10/19, date à laquelle nous avons fait l'état des lieux de sortie et rendu les clés de l'appartement.
Sur l'état des lieux de sortie RAS sauf à un endroit. En effet, notre tapisserie avait été abîmée dans le bas (derrière un radiateur) par un animal. Nous avions donc utilisé des restes de tapisserie laissés par les propriétaires pour réparer tout ça.
C'était une tapisserie à motif, nous avons donc scrupuleusement suivi les motifs pour que cela ne jure pas avec l'ensemble du mur et avons donc réparé les dégâts causés.
On pouvait voir une ligne au niveau du raccord mais c'était très propre et bien fait, on ne voyait que 60 cm maxi de raccord derrière un radiateur..
L'agent immobilier l'a donc noté sur l'état des lieux de sortie en nous précisant qu'il verrait avec sa direction pour savoir ce qu'ils feraient.
L'état des lieux se fait sur tablette dans cette agence et ils envoient le document par mail après aux personnes concernées. Et c'est là que les choses se gâtent : je n'ai reçu le document que le 05/11/19 après de multiples relances téléphoniques de ma part mais toujours sans nouvelle du dépôt de garantie.
Je viens ENFIN d'avoir une personne au téléphone me disant que le chèque du dépôt de garantie était parti au courrier le 13/11/19 et qu'ils avaient retiré des frais dessus.
En effet, ils nous ont retiré une "indemnité" pour la tapisserie.
Je crois savoir que toute retenue sur dépôt de garantie doit être justifiée par des devis et/ou factures. Cependant, l'agence me dit que pour des "petites choses comme ça, on ne prend pas la peine de demander des devis, on retire simplement une indemnité" (je cite!).
Ma question est donc la suivante : ont-ils raison ? Ont-ils le droit de le faire ?
Cette agence est vraiment horrible et nous avons eu plusieurs problèmes avec eux donc je ne veux surtout pas leur faire de cadeaux si vous voyez ce que je veux dire...
Je vous remercie par avance !
Bonne journée à tous !
J'ai une petite question concernant un litige entre l'agence immobilière et mon copain et moi à propos de la restitution de notre dépôt de garantie.
Mon copain et moi avons quitté notre appartement le 16/10/19, date à laquelle nous avons fait l'état des lieux de sortie et rendu les clés de l'appartement.
Sur l'état des lieux de sortie RAS sauf à un endroit. En effet, notre tapisserie avait été abîmée dans le bas (derrière un radiateur) par un animal. Nous avions donc utilisé des restes de tapisserie laissés par les propriétaires pour réparer tout ça.
C'était une tapisserie à motif, nous avons donc scrupuleusement suivi les motifs pour que cela ne jure pas avec l'ensemble du mur et avons donc réparé les dégâts causés.
On pouvait voir une ligne au niveau du raccord mais c'était très propre et bien fait, on ne voyait que 60 cm maxi de raccord derrière un radiateur..
L'agent immobilier l'a donc noté sur l'état des lieux de sortie en nous précisant qu'il verrait avec sa direction pour savoir ce qu'ils feraient.
L'état des lieux se fait sur tablette dans cette agence et ils envoient le document par mail après aux personnes concernées. Et c'est là que les choses se gâtent : je n'ai reçu le document que le 05/11/19 après de multiples relances téléphoniques de ma part mais toujours sans nouvelle du dépôt de garantie.
Je viens ENFIN d'avoir une personne au téléphone me disant que le chèque du dépôt de garantie était parti au courrier le 13/11/19 et qu'ils avaient retiré des frais dessus.
En effet, ils nous ont retiré une "indemnité" pour la tapisserie.
Je crois savoir que toute retenue sur dépôt de garantie doit être justifiée par des devis et/ou factures. Cependant, l'agence me dit que pour des "petites choses comme ça, on ne prend pas la peine de demander des devis, on retire simplement une indemnité" (je cite!).
Ma question est donc la suivante : ont-ils raison ? Ont-ils le droit de le faire ?
Cette agence est vraiment horrible et nous avons eu plusieurs problèmes avec eux donc je ne veux surtout pas leur faire de cadeaux si vous voyez ce que je veux dire...
Je vous remercie par avance !
Bonne journée à tous !
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4 réponses
Bonjour,
En aucun cas une agence ou un bailleur ne peut évaluer et fixer elle-même ou lui-même, unilatéralement, un montant de réparation.
Donc soit, elle le justifie par un devis ou une facture, soit elle ne peut pas le retenir sur le dépôt de garantie.
Cordialement,
En aucun cas une agence ou un bailleur ne peut évaluer et fixer elle-même ou lui-même, unilatéralement, un montant de réparation.
Donc soit, elle le justifie par un devis ou une facture, soit elle ne peut pas le retenir sur le dépôt de garantie.
Cordialement,
bonjour,
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures :
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures :
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
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