Revision loyer ICC ou IRL
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Mdph840
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19 nov. 2019 à 18:05
Mdph840 - 20 nov. 2019 à 08:01
Mdph840 - 20 nov. 2019 à 08:01
A voir également:
- Revision loyer ICC ou IRL
- Icc 2023 - - Location
- Irl 4eme trimestre 2023 - - Location Nue
- Irl loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Modele lettre augmentation loyer irl - - Modèles de lettres de location
- Irl forum - Forum Louer un logement
3 réponses
Utilisateur anonyme
19 nov. 2019 à 18:18
19 nov. 2019 à 18:18
Bonjour,
Lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
Il faut utiliser l'IRL.
Lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
Il faut utiliser l'IRL.
djivi38
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20 nov. 2019 à 01:08
20 nov. 2019 à 01:08
bonjour,
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4
§ IV - A) RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision de loyer n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
cdt.
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4
§ IV - A) RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision de loyer n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 nov. 2019 à 18:26
Mais même si sur mon bail il est indiqué icc en 1982
Mon propriétaire augmente chaque année mais entre icc et irl il y a une grande différence
19 nov. 2019 à 18:42