Revision loyer ICC ou IRL
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Mdph840
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Mdph840 -
Mdph840 -
Bonjour
J ai signé un bail de location en 1982 où il est inscrit révision loyer ICC
Est que mon propriétaire peut continuer à réviser le loyer selon l indice ICC ou est ce qu'il doit faire le calcul avec IRL
Merci d avance
J ai signé un bail de location en 1982 où il est inscrit révision loyer ICC
Est que mon propriétaire peut continuer à réviser le loyer selon l indice ICC ou est ce qu'il doit faire le calcul avec IRL
Merci d avance
A voir également:
- Irl 2t2024
- Ilc 2t2024 - Accueil - Droit et bail commercial
- Irl 4ème trimestre 2024 - Accueil - Location Nue
- Icc 2t2024 - Accueil - Location
- Ilat 2t2024 - Accueil - Location
- Irl - Accueil - Actualité juridique et financière
3 réponses
Bonjour,
Lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
Il faut utiliser l'IRL.
Lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
Il faut utiliser l'IRL.
bonjour,
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4
§ IV - A) RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision de loyer n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
cdt.
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4
§ IV - A) RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision de loyer n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais même si sur mon bail il est indiqué icc en 1982
Mon propriétaire augmente chaque année mais entre icc et irl il y a une grande différence