Revision loyer ICC ou IRL [Résolu]

Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2019
- - Dernière réponse :  Mdph840 - 20 nov. 2019 à 08:01
Bonjour
J ai signé un bail de location en 1982 où il est inscrit révision loyer ICC
Est que mon propriétaire peut continuer à réviser le loyer selon l indice ICC ou est ce qu'il doit faire le calcul avec IRL
Merci d avance
Afficher la suite 

3 réponses

Messages postés
18205
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2019
6573
0
Merci
Bonjour,
Lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311

Il faut utiliser l'IRL.
Mdph840
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2019
-
Merci pour votre réponse
Mais même si sur mon bail il est indiqué icc en 1982
Mon propriétaire augmente chaque année mais entre icc et irl il y a une grande différence
Valenchantée
Messages postés
20700
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 décembre 2019
4278 -
On vous a répondu. Je confirme : vous devez passer à l'IRL.
Commenter la réponse de anemonedemer
Messages postés
30569
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2019
6582
0
Merci
bonjour,

Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-france#4

§ IV - A) RÉVISION DU LOYER :

- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&idArticle=LEGIARTI000028778231 (art 17-1)

- Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision de loyer n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).

cdt.
Commenter la réponse de djivi38
0
Merci
Merci pour ces infos
Commenter la réponse de Mdph840
Dossier à la une