Nouveau Propriétaire et Résiliation pour reprise
Résolu
Bonjour,
Je viens de recevoir de mes propriétaires une lettre de résiliation car elles souhaitent reprendre le logement.
Toutefois elles ne sont propriétaires du logement que depuis 12 mois (à l'issue d'un héritage).
Selon l'article l'article 15 89-462 : En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.
Cet article est-il également valable en cas d'acquisition par héritage ou seulement lors de l'achat d'un bien déjà habité ?
Doivent-elle attendre encore 1 an avant de pouvoir résilier le contrat ?
Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement,
Florent
Je viens de recevoir de mes propriétaires une lettre de résiliation car elles souhaitent reprendre le logement.
Toutefois elles ne sont propriétaires du logement que depuis 12 mois (à l'issue d'un héritage).
Selon l'article l'article 15 89-462 : En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.
Cet article est-il également valable en cas d'acquisition par héritage ou seulement lors de l'achat d'un bien déjà habité ?
Doivent-elle attendre encore 1 an avant de pouvoir résilier le contrat ?
Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement,
Florent
2 réponses
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bonjour,
exact, ça ne s'applique QUE pour une vente onéreuse :
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 4) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4
§ X - B (tout dernier §)
"Si le nouveau propriétaire du bien acquis à titre onéreux, donc pas consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par donation/ legs,… https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/
veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), (...) "
cdt.
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@Canopus_56"Cela s'applique t'il également pour une location meublée ? "
???
Un bailleur d'une location meublée n'est pas tenu à l'art 15 (puisque seulement pour location nue) .... il n'a donc qu'à respecter un préavis d'au moins 3 mois en donnant congé à son locataire pour la fin du bail en cours.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt. -
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@Canopus_56Et je rajoute, au cas où vous ne soyez pas seul(e) titulaire du bail, que la notification de congé du bailleur DOIT, pour que le congé soit valable, être adressée individuellement à chaque titulaire du bail.
cdt.
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voir un spécialiste mais pour moi l'acquisition est onéreuse donc ca ne s'applique pas dans leur cas
La législation juridique et financière évolue en permanence...