Nouveau Propriétaire et Résiliation pour reprise
Résolu
Canopus_56
Messages postés
5
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir de mes propriétaires une lettre de résiliation car elles souhaitent reprendre le logement.
Toutefois elles ne sont propriétaires du logement que depuis 12 mois (à l'issue d'un héritage).
Selon l'article l'article 15 89-462 : En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.
Cet article est-il également valable en cas d'acquisition par héritage ou seulement lors de l'achat d'un bien déjà habité ?
Doivent-elle attendre encore 1 an avant de pouvoir résilier le contrat ?
Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement,
Florent
Je viens de recevoir de mes propriétaires une lettre de résiliation car elles souhaitent reprendre le logement.
Toutefois elles ne sont propriétaires du logement que depuis 12 mois (à l'issue d'un héritage).
Selon l'article l'article 15 89-462 : En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.
Cet article est-il également valable en cas d'acquisition par héritage ou seulement lors de l'achat d'un bien déjà habité ?
Doivent-elle attendre encore 1 an avant de pouvoir résilier le contrat ?
Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement,
Florent
A voir également:
- Nouveau Propriétaire et Résiliation pour reprise
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Nouveau bareme kilometrique 2025 - Guide
- Reprise a la casse 2025 - Accueil - Droits et formalités auto
- Résiliation carte cdiscount - Forum mutuelles
- Forum résiliation orange bleue ✓ - Forum Consommation
2 réponses
bonjour,
exact, ça ne s'applique QUE pour une vente onéreuse :
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 4) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4
§ X - B (tout dernier §)
"Si le nouveau propriétaire du bien acquis à titre onéreux, donc pas consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par donation/ legs,… https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/
veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), (...) "
cdt.
exact, ça ne s'applique QUE pour une vente onéreuse :
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 4) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4
§ X - B (tout dernier §)
"Si le nouveau propriétaire du bien acquis à titre onéreux, donc pas consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par donation/ legs,… https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/
veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), (...) "
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cela s'applique t'il également pour une location meublée ?
???
Un bailleur d'une location meublée n'est pas tenu à l'art 15 (puisque seulement pour location nue) .... il n'a donc qu'à respecter un préavis d'au moins 3 mois en donnant congé à son locataire pour la fin du bail en cours.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
cdt.
Les dispositions que vous citez ne sont pas applicables en l'espèce puisqu'il s'agit d'un logement meublé et que l'article 15 ne s'applique pas à cette catégorie de logements.
Cordialement,
Val