Nouveau Propriétaire et Résiliation pour reprise
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Canopus_56
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djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 19 nov. 2019 à 22:04
djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 19 nov. 2019 à 22:04
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djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 11:04
Modifié le 20 nov. 2019 à 11:04
bonjour,
exact, ça ne s'applique QUE pour une vente onéreuse :
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 4) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4
§ X - B (tout dernier §)
"Si le nouveau propriétaire du bien acquis à titre onéreux, donc pas consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par donation/ legs,… https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/
veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), (...) "
cdt.
exact, ça ne s'applique QUE pour une vente onéreuse :
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 4) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4
§ X - B (tout dernier §)
"Si le nouveau propriétaire du bien acquis à titre onéreux, donc pas consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par donation/ legs,… https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/
veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), (...) "
cdt.
Poisson92100
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19 nov. 2019 à 17:18
19 nov. 2019 à 17:18
voir un spécialiste mais pour moi l'acquisition est onéreuse donc ca ne s'applique pas dans leur cas
Valenchantée
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19 nov. 2019 à 20:29
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Ben non, puisque "l'article 711 du Code civil qui dispose que La propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l’effet des obligations."
Valenchantée
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19 nov. 2019 à 20:32
19 nov. 2019 à 20:32
mais on s'en fiche puisque c'est un meublé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 nov. 2019 à 17:29
Cela s'applique t'il également pour une location meublée ?
19 nov. 2019 à 17:45
???
Un bailleur d'une location meublée n'est pas tenu à l'art 15 (puisque seulement pour location nue) .... il n'a donc qu'à respecter un préavis d'au moins 3 mois en donnant congé à son locataire pour la fin du bail en cours.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
19 nov. 2019 à 19:19
Modifié le 19 nov. 2019 à 22:06
cdt.
Modifié le 19 nov. 2019 à 20:33
Les dispositions que vous citez ne sont pas applicables en l'espèce puisqu'il s'agit d'un logement meublé et que l'article 15 ne s'applique pas à cette catégorie de logements.
Cordialement,
Val