Nouveau Propriétaire et Résiliation pour reprise [Résolu]

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- - Dernière réponse : djivi38
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6 décembre 2019
- 19 nov. 2019 à 22:04
Bonjour,

Je viens de recevoir de mes propriétaires une lettre de résiliation car elles souhaitent reprendre le logement.

Toutefois elles ne sont propriétaires du logement que depuis 12 mois (à l'issue d'un héritage).

Selon l'article l'article 15 89-462 : En cas d'acquisition d'un bien occupé :

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.

Cet article est-il également valable en cas d'acquisition par héritage ou seulement lors de l'achat d'un bien déjà habité ?

Doivent-elle attendre encore 1 an avant de pouvoir résilier le contrat ?

Merci d'avance pour votre aide,

Cordialement,

Florent
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Merci
bonjour,

exact, ça ne s'applique QUE pour une vente onéreuse :

Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 4) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-france#4

§ X - B (tout dernier §)

"Si le nouveau propriétaire du bien acquis à titre onéreux, donc pas consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par donation/ legs,https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/
veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), (...)
"

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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Canopus_56
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21 novembre 2019
-
Merci pour ces réponses très précises !

Cela s'applique t'il également pour une location meublée ?
djivi38
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6 décembre 2019
6509 > Canopus_56
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21 novembre 2019
-
"Cela s'applique t'il également pour une location meublée ? "
???
Un bailleur d'une location meublée n'est pas tenu à l'art 15 (puisque seulement pour location nue) .... il n'a donc qu'à respecter un préavis d'au moins 3 mois en donnant congé à son locataire pour la fin du bail en cours.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
Canopus_56
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C'est mon propriétaire qui mélange tout : il mentionne l'article 15 dans la lettre de résiliation alors que c'est un bail meublé.
djivi38
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6509 > Canopus_56
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-
Et je rajoute, au cas où vous ne soyez pas seul(e) titulaire du bail, que la notification de congé du bailleur DOIT, pour que le congé soit valable, être adressée individuellement à chaque titulaire du bail.
cdt.
Valenchantée
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Bonsoir Canopus,

Les dispositions que vous citez ne sont pas applicables en l'espèce puisqu'il s'agit d'un logement meublé et que l'article 15 ne s'applique pas à cette catégorie de logements.

Cordialement,
Val
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Merci
voir un spécialiste mais pour moi l'acquisition est onéreuse donc ca ne s'applique pas dans leur cas
Valenchantée
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4259 -
Ben non, puisque "l'article 711 du Code civil qui dispose que La propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l’effet des obligations."
Valenchantée
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mais on s'en fiche puisque c'est un meublé
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