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1 réponse
Bonjour,
Vous portez plainte et vous envoyez ensuite un message avec copie de celui-ci à votre banque expliquant que ces retraits ne sont pas de votre fait et qu'ils sont donc frauduleux. Et que si ces retraits ont eu lieu après votre demande d'opposition, la banque est seule responsable (elle l'est également avant mais selon le cas il peut vous être demandé une sorte de franchise à hauteur de 50€)
Je vous laisse la lecture de l'article L133-19 du code monétaire que doit respecter, entre autres la banque et notamment son paragraphe I qui vous concerne.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035430527/2018-01-13/
Pour info et si la banque vous soupçonne de négligence ou de fraude dans votre demande de remboursement et conformément au paragraphe IV du même article, elle devra en apporter la preuve et non seulement le présumer (décision donnée par la cour de cassation dans ces arrêts et qui indique que la charge de la preuve incombe à la banque).
Je vous conseille dans votre courrier de dire que la carte a du être volé et non perdu et que vous avez toujours eu une attention importante à vos moyens de paiements et vos données bancaires.
Vous portez plainte et vous envoyez ensuite un message avec copie de celui-ci à votre banque expliquant que ces retraits ne sont pas de votre fait et qu'ils sont donc frauduleux. Et que si ces retraits ont eu lieu après votre demande d'opposition, la banque est seule responsable (elle l'est également avant mais selon le cas il peut vous être demandé une sorte de franchise à hauteur de 50€)
Je vous laisse la lecture de l'article L133-19 du code monétaire que doit respecter, entre autres la banque et notamment son paragraphe I qui vous concerne.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035430527/2018-01-13/
Pour info et si la banque vous soupçonne de négligence ou de fraude dans votre demande de remboursement et conformément au paragraphe IV du même article, elle devra en apporter la preuve et non seulement le présumer (décision donnée par la cour de cassation dans ces arrêts et qui indique que la charge de la preuve incombe à la banque).
Je vous conseille dans votre courrier de dire que la carte a du être volé et non perdu et que vous avez toujours eu une attention importante à vos moyens de paiements et vos données bancaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...