Carte bancaires perte ou vole

- - Dernière réponse : AN.Banker
Messages postés
3246
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 décembre 2019
- 19 nov. 2019 à 09:11
Bonjour,
J'ai fais opposition sur la carte perdu mais j'ai eu 3 retraits avec cette carte pourtant ce n'est pas moi qui est fait les retraits. Que faire?
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
3246
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 décembre 2019
1598
1
Merci
Bonjour,

Vous portez plainte et vous envoyez ensuite un message avec copie de celui-ci à votre banque expliquant que ces retraits ne sont pas de votre fait et qu'ils sont donc frauduleux. Et que si ces retraits ont eu lieu après votre demande d'opposition, la banque est seule responsable (elle l'est également avant mais selon le cas il peut vous être demandé une sorte de franchise à hauteur de 50€)

Je vous laisse la lecture de l'article L133-19 du code monétaire que doit respecter, entre autres la banque et notamment son paragraphe I qui vous concerne.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000035430527&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20180113

Pour info et si la banque vous soupçonne de négligence ou de fraude dans votre demande de remboursement et conformément au paragraphe IV du même article, elle devra en apporter la preuve et non seulement le présumer (décision donnée par la cour de cassation dans ces arrêts et qui indique que la charge de la preuve incombe à la banque).

Je vous conseille dans votre courrier de dire que la carte a du être volé et non perdu et que vous avez toujours eu une attention importante à vos moyens de paiements et vos données bancaires.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24254 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de AN.Banker
Dossier à la une