Réclamation sur aide [Résolu]

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- - Dernière réponse : Poisson92100
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- 19 nov. 2019 à 17:13
Bonjour,
Notre mère était en maison de retraite ehpad et le conseil général versait une aide financière étant donné les faibles ressources de notre mère et même avec la participation des enfants et petits enfants cela ne suffisait pas pour régler la maison de retraite.Suite au décès de notre mère le conseil général réclame une vue sur les relevés bancaires de notre mère(reste très peu d'argent après avoir régler les frais d'obsèques et de marbrerie).Celle-ci n'avait aucun bien.Le conseil général peut-il réclamer aux enfants de restituer les aides que celui-ci a verser? Merci d'avance.
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2 réponses

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Merci
OUi
Les aides versées sont récupérable sur la succession de votre mère
fournissez la déclaration de succession !
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Merci
Comme je l'ai indiqué notre mère n'avait pas de biens et peu d'argent sur son compte donc pour moi pas de succession, je me trompe?
Poisson92100
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oui vous vous trompez
La sucession s'ouvre à son décès - attention si vous l'avez accepté (ou plus simplement pas refusé) vous etes engagés
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