Cotisations non précomptées sur salaire - réclamation déc 2017 et janvier 2018

EmilieTony Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 7 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2019 - 18 nov. 2019 à 14:37
 nenuphar - 19 nov. 2019 à 11:04
Bonjour,
J'ai reçu un courrier de la part de ma mutuelle, qui me réclame la somme de 122,18 euros pour les mois de décembre 2017 et janvier 2018.
Visiblement, suite à un contrôle de leur fichier de cotisations 2017 & 2018, ils ont constaté que certaines cotisations n'auraient pas été précomptées sur mon salaire, notamment celles de mes ayants droits.
Je souhaiterais savoir, si ma mutuelle est dans son bon droit de me réclamer les cotisations d'il y a quasiment 2 ans en arrière.
Merci par avance de votre attention.
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1 réponse

Bonjour,

La Cour de Cassation s'est déjà prononcée à ce sujet : c'est « la date d’exigibilité de chaque cotisation » le point de départ de la prescription. Prescription sauf erreur qui est biennale dans ce cas de figure donc la mutuelle est dans son bon droit.

Cdt
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