Cotisations non précomptées sur salaire - réclamation déc 2017 et janvier 2018

Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 7 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2019
- - Dernière réponse :  nenuphar - 19 nov. 2019 à 11:04
Bonjour,
J'ai reçu un courrier de la part de ma mutuelle, qui me réclame la somme de 122,18 euros pour les mois de décembre 2017 et janvier 2018.
Visiblement, suite à un contrôle de leur fichier de cotisations 2017 & 2018, ils ont constaté que certaines cotisations n'auraient pas été précomptées sur mon salaire, notamment celles de mes ayants droits.
Je souhaiterais savoir, si ma mutuelle est dans son bon droit de me réclamer les cotisations d'il y a quasiment 2 ans en arrière.
Merci par avance de votre attention.
Afficher la suite 

1 réponse

0
Merci
Bonjour,

La Cour de Cassation s'est déjà prononcée à ce sujet : c'est « la date d’exigibilité de chaque cotisation » le point de départ de la prescription. Prescription sauf erreur qui est biennale dans ce cas de figure donc la mutuelle est dans son bon droit.

Cdt
Commenter la réponse de nenuphar
Dossier à la une