Erreur de numéro de parcelle sur permis de construire
Rose
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Rose -
Rose -
Bonjour,
J’ai obtenu un permis de construire en 2018 .
Le problème est que le permis a été déposé sur la totalité du terrain or un détachement parcellaire a été effectué en 2016 suite à une donation.
Ma question est : puis je demander une modification de permis en stipulant qu’il faut changer le numéro de parcelle uniquement ?
La mairie me demande de refaire un permis . Est-ce le cas?
Merci de votre réponse
Une désespérée
J’ai obtenu un permis de construire en 2018 .
Le problème est que le permis a été déposé sur la totalité du terrain or un détachement parcellaire a été effectué en 2016 suite à une donation.
Ma question est : puis je demander une modification de permis en stipulant qu’il faut changer le numéro de parcelle uniquement ?
La mairie me demande de refaire un permis . Est-ce le cas?
Merci de votre réponse
Une désespérée
5 réponses
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Bonjour
le permis a été déposé sur la totalité du terrain or un détachement parcellaire a été effectué en 2016 suite à une donation.
Cela signifie que l’unité foncière constituée par l'ancienne parcelle a été divisée et appartient à des propriétaires différents ?
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Dans l'absolu c'est possible. Mais cela risque de remettre en cause l'obtention du permis de construire. En effet le terrain d'assiette du projet va s'en trouver réduit et les règles d'implantation ne seraient peut-être plus les mêmes.
Sauf à démontrer que la maison est posée à l'endroit exact prévu avec cette division parcellaire.
Qui a commis l'erreur en montant le dossier ?
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En fait la construction est sur la parcelle en pleine propriété à nos 2 noms (moi-même et mon conjoint) et la parcelle à côté est au nom de mon conjoint mai elle est en nue-propriété. Malheureusement la construction ne rentre pas dans la parcelle en pleine propriété il manque 3 m et ces 3 m seraient dans la parcelle au nom de mon conjoint en nue-propriété. Puis-je demander une modification de permis sans avoir à mettre les 2 parcelles dans le permis. En sachant que le terrain reviendrait à mon conjoint.
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Quel nom figure dans le dossier de permis de construire : Monsieur? Madame? M et Mme ?
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C'est peut-être pour cela que les 2 parcelles ont été intégrées dans le dossier.
Cependant, je persiste. l'implantation de la maison a été faite en fonction d'une superficie qui ne correspondra plus à celle du PC obtenu. Avec des règles d'implantation par rapport aux limites séparatives différentes de celles précisées dans le PC.
Pour résumer cela remet en cause tout le projet. Et j'ai bien peur que vous vous heurtiez à un refus
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Bonjour
Oui c'est possible dans le mesure ou l'autre parcelle fait partie de la même unité foncière
Une unité foncière est définie par le conseil d’État comme « îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision ».
La législation juridique et financière évolue en permanence...