Vendre après une rupture de bail
Guillaume
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon ancienne locataire qui avais perdu ses droits suite à des loyers impayés (verdict du TI qui a dénoncer le bail) m’a rendu les clefs de mon appartement le mois derniers. Nous souhaitions avec ma femme y habiter mais après un mois à réparer tout ce que cette personne mal intentionné nous a laissé dans l’appartement, nous songeons à le vendre finalement.
J’ai donc deux questions:
-mon logement seras t’il considérer comme résidence principal même si je n’y suis que depuis 1 mois (je ne procède aucune autre résidence).
- doit je faire une proposition à mon ancienne locataire pour la vente même si elle était devenue occupante sans droit ni titre.
Merci de vos réponse.
Guillaume
Mon ancienne locataire qui avais perdu ses droits suite à des loyers impayés (verdict du TI qui a dénoncer le bail) m’a rendu les clefs de mon appartement le mois derniers. Nous souhaitions avec ma femme y habiter mais après un mois à réparer tout ce que cette personne mal intentionné nous a laissé dans l’appartement, nous songeons à le vendre finalement.
J’ai donc deux questions:
-mon logement seras t’il considérer comme résidence principal même si je n’y suis que depuis 1 mois (je ne procède aucune autre résidence).
- doit je faire une proposition à mon ancienne locataire pour la vente même si elle était devenue occupante sans droit ni titre.
Merci de vos réponse.
Guillaume
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3 réponses
Bonjour,
1/ non ce n'est pas une résidence principale car vous n'y habitez pas plus de 8 mois dans l'année
2/ non la locataire partie n'a plus de droit de préemption
1/ non ce n'est pas une résidence principale car vous n'y habitez pas plus de 8 mois dans l'année
2/ non la locataire partie n'a plus de droit de préemption
bonjour,
"(je ne procède aucune autre résidence)"
c'est mieux écrit comme ça : " je ne possède ..."
cdt.
"(je ne procède aucune autre résidence)"
c'est mieux écrit comme ça : " je ne possède ..."
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...