Modifier une succession de 1981
lebarj
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Modifié le 14 nov. 2019 à 13:49
lebarj Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019 - 14 nov. 2019 à 14:02
lebarj Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2019 - 14 nov. 2019 à 14:02
A voir également:
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condorcet
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14 nov. 2019 à 14:01
14 nov. 2019 à 14:01
Est-il possible de ré-ouvrir cette succession et modifier l'inventaire ?
Prescription trentenaire !
Prescription trentenaire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 14 nov. 2019 à 14:23
Si j'ai bien compris ce que je viens de lire sur la prescription trentenaire, le détenteur lors des 30 dernières années en est le propriétaire (sous conditions que l'on considérera remplies). Ce faisant je n'ai plus le droit de demander le titre de propriété ou alors est-ce plutôt l'occupant des 30 dernières années qui utilisera la prescription trentenaire pour en garder possession ? La différence est de taille...
Je me permets également d'insister sur la procédure à suivre dans le cas où la succession daterai de 2000.
Merci