Le CUO vient d'être refusé
Fifine21370
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon fils vient d'acheter le terrain de son grand père situé en zoneAU et Aa du PLU de notre commune dans la perspective d'y construire sa maison, malheureusement le CUO vient d'être refusé, les raisons sont, terrain situé en secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation et qu'en zone AU du PLU les conditions d'ouverture à l'urbanisation impliquent le respect des OAP et notamment le point2.2 .
Que le document Orientation d'Amenagement et de Programmation impose que l'urbanisation du secteur doit se faire en une opération unique couvrant l'ensemble du secteur et dans le respect des éléments de l'orientation d'Amenagement et de Programmation.
Que l'objet de la demande est une maison individuelle sans la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble.
Nous sommes un village de 300 habitants et dans d'autres parties du village les maisons se sont construites sans plan d'ensemble.
Quel est notre recours et à qui peut on s'adresser sachant que le problème é vient surtout d'un désaccord pour la mise en place d'un chemin .
Mon mari étant le premier adjoint.
Si quelqu'un a une solution, merci et bonne journée.
Mon fils vient d'acheter le terrain de son grand père situé en zoneAU et Aa du PLU de notre commune dans la perspective d'y construire sa maison, malheureusement le CUO vient d'être refusé, les raisons sont, terrain situé en secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation et qu'en zone AU du PLU les conditions d'ouverture à l'urbanisation impliquent le respect des OAP et notamment le point2.2 .
Que le document Orientation d'Amenagement et de Programmation impose que l'urbanisation du secteur doit se faire en une opération unique couvrant l'ensemble du secteur et dans le respect des éléments de l'orientation d'Amenagement et de Programmation.
Que l'objet de la demande est une maison individuelle sans la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble.
Nous sommes un village de 300 habitants et dans d'autres parties du village les maisons se sont construites sans plan d'ensemble.
Quel est notre recours et à qui peut on s'adresser sachant que le problème é vient surtout d'un désaccord pour la mise en place d'un chemin .
Mon mari étant le premier adjoint.
Si quelqu'un a une solution, merci et bonne journée.
5 réponses
" à qui peut on s'adresser sachant que " : à la mairie en principe, puisque c'est elle qui normalement gère le PLU.
Plus simplement dit : à l'autorité qui a délivré le C.U. négatif.
" dans d'autres parties du village les maisons se sont construites sans plan d'ensemble. " : dans quelle zone du PLU sont classées ces terrains ?
" vient surtout d'un désaccord pour la mise en place d'un chemin . " : un désaccord entre qui et qui ?
" Mon mari étant le premier adjoint. " : félicitations à lui.
Mais quel rapport avec la question ?
--
Plus simplement dit : à l'autorité qui a délivré le C.U. négatif.
" dans d'autres parties du village les maisons se sont construites sans plan d'ensemble. " : dans quelle zone du PLU sont classées ces terrains ?
" vient surtout d'un désaccord pour la mise en place d'un chemin . " : un désaccord entre qui et qui ?
" Mon mari étant le premier adjoint. " : félicitations à lui.
Mais quel rapport avec la question ?
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Bonjour à tous,
J'ai stipulé que mon mari est le premier adjoint pour préciser le fait que c'est juste le maire qui a pris la décision , il n'y a aucune réunion concernant les CU et les permis de construire, je ne trouve pas cela très normal, mais je ne sais pas si c'est légal ou pas?
J'ai trouvé quelques renseignements sur internet disant que l'on peut faire une demande auprès du tribunal administratif, faut il prendre un avocat?
Merci par avance pour vos réponses, bonne journée.
J'ai stipulé que mon mari est le premier adjoint pour préciser le fait que c'est juste le maire qui a pris la décision , il n'y a aucune réunion concernant les CU et les permis de construire, je ne trouve pas cela très normal, mais je ne sais pas si c'est légal ou pas?
J'ai trouvé quelques renseignements sur internet disant que l'on peut faire une demande auprès du tribunal administratif, faut il prendre un avocat?
Merci par avance pour vos réponses, bonne journée.
" c'est juste le maire qui a pris la décision " : c'est légal.
En tant que maire, premier magistrat de la commune donc, il a, entre autres, pour mission propre de faire appliquer les décisions du conseil ; le PLU est une décision du conseil.
Il n'y a nul besoin de faire une réunion de concertation entre plusieurs personnes pour constater que telle demande est conforme aux textes et aux schémas ou que telle autre ne l'est pas.
Il a également, en tant que représentant de l'État et accessoirement OPJ, l'obligation d'exécuter et de faire respecter les lois de la République, comme par exemple les règles sociales, la tenue des registres d'État-Civil, les règles du code de la route, etc.
Un bel exposé à ce sujet ici ► https://www.vie-publique.fr/fiches/19617-les-fonctions-dun-maire
Si vous désirez déposer un recours au TA, c'est votre droit le plus absolu ; un avocat n'est pas nécessaire.
Voir ► https://www.alexia.fr/fiche/7837/ta.htm
Cela dit, le TA cherchera, au moins, à connaître la réponse aux deux mêmes questions que ci-dessus ....
--
En tant que maire, premier magistrat de la commune donc, il a, entre autres, pour mission propre de faire appliquer les décisions du conseil ; le PLU est une décision du conseil.
Il n'y a nul besoin de faire une réunion de concertation entre plusieurs personnes pour constater que telle demande est conforme aux textes et aux schémas ou que telle autre ne l'est pas.
Il a également, en tant que représentant de l'État et accessoirement OPJ, l'obligation d'exécuter et de faire respecter les lois de la République, comme par exemple les règles sociales, la tenue des registres d'État-Civil, les règles du code de la route, etc.
Un bel exposé à ce sujet ici ► https://www.vie-publique.fr/fiches/19617-les-fonctions-dun-maire
Si vous désirez déposer un recours au TA, c'est votre droit le plus absolu ; un avocat n'est pas nécessaire.
Voir ► https://www.alexia.fr/fiche/7837/ta.htm
Cela dit, le TA cherchera, au moins, à connaître la réponse aux deux mêmes questions que ci-dessus ....
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D'accord. Il y a un service mutualisé au sein de l'intercommunalité qui instruit pour le compte des communes. donc ce service a instruit le dossier dans le respect des règles du PLU et du Code de l'urbanisme.
La communauté de commune propose une rédaction d'arrêté à la commune. Et c'est cette dernière qui prend la décision finale comme expliqué par BmV.
Il n'est pas interdit de demander au service instructeur de vous expliquer le pourquoi du refus. Mais il sera, je pense, motivé de la même façon que dans l'arrêté que vous avez reçu.
A vous de voir si éventuellement le PLU serait illégal...
La communauté de commune propose une rédaction d'arrêté à la commune. Et c'est cette dernière qui prend la décision finale comme expliqué par BmV.
Il n'est pas interdit de demander au service instructeur de vous expliquer le pourquoi du refus. Mais il sera, je pense, motivé de la même façon que dans l'arrêté que vous avez reçu.
A vous de voir si éventuellement le PLU serait illégal...
La législation juridique et financière évolue en permanence...