Agrandissement d'une annexe sans déclaration de travaux préalable
anja1975
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anja1975 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2019 - 17 nov. 2019 à 12:12
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A voir également:
- Agrandissement d'une annexe sans déclaration de travaux préalable
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Délai de réponse déclaration préalable de travaux - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
2 réponses
Josh Randall
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Modifié le 15 nov. 2019 à 13:19
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Bonjour,
Le projet semble soumis à autorisation de la mairie. Il vous faudra déposer une déclaration préalable en régularisation.
Pour constituer le dossier il faudra fournir :
- le formulaire cerfa n° 13703*06 dûment complété,
- un plan de situation. C'est un plan ou une vue aérienne qui montre où se situe le bâtiment à l'échelle de la commune dans lequel il se situe à une échelle de 1/20 000 (vous pouvez l'obtenir via https://www.geoportail.gouv.fr/)
- un plan de masse (vue schématique aérienne du bâtiment) qui permettra à la fois de situer où se situe le bâtiment sur l'unité foncière et voir l'agrandissement effectué (que vous pourrez obtenir via https://www.cadastre.gouv.fr/). Vous devez indiquer sur le plan son échelle et l’orientation, c’est-à-dire la direction du Nord ainsi que les cotes, en 3 dimensions (longueur, largeur et hauteur).
- un plan de la (ou des) façade(s) concernée(s) par les modifications pour permettre d'apprécier quel sera l'aspect extérieur de la construction (des photos de l'existant devraient suffire puis que les travaux ont déjà été faits
- une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche
- une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
- un descriptif complet du projet (dimensions, matériaux, coloris...)
Demandez au service urbanisme de la commune en combien d'exemplaires le dossier doit être déposé.
Délai d'instruction = 1 mois à compter d'un dossier complet.
Le projet semble soumis à autorisation de la mairie. Il vous faudra déposer une déclaration préalable en régularisation.
Pour constituer le dossier il faudra fournir :
- le formulaire cerfa n° 13703*06 dûment complété,
- un plan de situation. C'est un plan ou une vue aérienne qui montre où se situe le bâtiment à l'échelle de la commune dans lequel il se situe à une échelle de 1/20 000 (vous pouvez l'obtenir via https://www.geoportail.gouv.fr/)
- un plan de masse (vue schématique aérienne du bâtiment) qui permettra à la fois de situer où se situe le bâtiment sur l'unité foncière et voir l'agrandissement effectué (que vous pourrez obtenir via https://www.cadastre.gouv.fr/). Vous devez indiquer sur le plan son échelle et l’orientation, c’est-à-dire la direction du Nord ainsi que les cotes, en 3 dimensions (longueur, largeur et hauteur).
- un plan de la (ou des) façade(s) concernée(s) par les modifications pour permettre d'apprécier quel sera l'aspect extérieur de la construction (des photos de l'existant devraient suffire puis que les travaux ont déjà été faits
- une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche
- une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
- un descriptif complet du projet (dimensions, matériaux, coloris...)
Demandez au service urbanisme de la commune en combien d'exemplaires le dossier doit être déposé.
Délai d'instruction = 1 mois à compter d'un dossier complet.
anja1975
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17 novembre 2019
17 nov. 2019 à 12:12
17 nov. 2019 à 12:12
Merci infiniment pour votre réponse détaillée monsieur Randall.
La législation juridique et financière évolue en permanence...